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" Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Страница 7
1840
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De la responsabilité des municipes, en droit romain: De la responsabilité ...

René de Redon de Colombier - 1887 - 788 страница
...mise en œuvre de la responsabilité. Aux ternies de l'art. 124, « aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire...
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Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia - 1888 - 488 страница
...receltes municipales. Авт. 38. Cas où la Commune est défenderesse Toute action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au premier Ministre un mémoire exposant...
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Éléments de droit administratif à l'usage des étudiants des facultés de droit

Jean Marie - 1890 - 732 страница
...laquelle on n'attend pas une résistance aveugle et En conséquence, aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a, préaUblement, adressé au préfet ou au sous-préfet un...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ..., Том 78

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1891 - 850 страница
...actes conservatoires. Art. 21. Aucune action judiciaire ne peut, à peine de nullité, être dirigée contre un département, qu'autant que le demandeur...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. (Loi du 5 octobre 1790, titre 111, art. 15.) Il lui en est donné récépissé par le secrétaire général...
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Code de l'Algérie annoté: recueil chronologique des lois, ordonnances ..., Том 1

Algeria - 1896 - 1226 страница
...le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. 39. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet...
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Annales de la Chambre des députés, Део 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 страница
...précédente. Art. 50. — Aucune action judiciaire, autres §ue les actions possessoires, ne peut, a peine e nullité, être intentée contre un département,...qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au directoire du département un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui est...
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Loi municipale du 5 avril 1884 expliquée par la circulaire du 15 mai 1884 et ...

France - 1897 - 118 страница
...cause et la décision qui intervient a effet à son égard. 124. Aucune action judiciaire autre quo les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire...
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Guide-annuaire du gouvernment général de Madagascar et dependances

1898 - 614 страница
...poursuivre l'instance sur appel ou sur le pourvoi en cassation. ART. 35. — Une action judiciaire autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre la commune, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Résident Général un mémoire...
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Annuaire de Madagascar et dépendances

1899 - 810 страница
...suivre l'instance sur appel ou sur le pourvoi en cassation. ART. 35. — Une action .judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée r.ontre la commune, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Résident Général un...
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Traité théorique et pratique d'assistance publique, Том 1

H. Derouin, A. Gory, Fernand Worms - 1900 - 696 страница
...départements M). La partie qui veut actionner un département est tenue d'adresser, préalablement, au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation (2). Dans le département de la Seine, où le directeur de l'Assistance publique, tuteur des enfants...
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