 | 1877 - 884 страница
...expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer cl ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Néanmoins, la compagnie aura le droit de faire transporter ses produits .-ur le chemin en acquittant... | |
 | France - 1878 - 1148 страница
...36. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration , le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de...il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produite. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et tous... | |
 | François Laurent - 1878 - 738 страница
...fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement est subrogé à tous les droits de la compagnie sur le...immédiatement en jouissance de tous ses produits »(art. 36). Quels sont ces droits auxquels l'Etat est subrogé? La disposition que nous venons de... | |
 | France - 1878 - 890 страница
...fixée pour l'expiration de la concession, cl par le seul fait de cette expiration, le départemenl sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur...et il entrera immédiatement en jouissance de tous .-PS produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et... | |
 | 1878 - 1004 страница
...dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien le chemin...qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels <|ue les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de gardes,... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1878 - 698 страница
...Enfin, aux termes de l'article 36, le gouvernement sera subrogé, à l'expiration de la concession, à tous les droits de la Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances. Il résulte de cet ensemble de dispositions que l'Etat a simplement entendu acquérir les terrains... | |
 | Algeria - 1878 - 404 страница
...les chemins de fer cl leurs dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous leurs produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien les chemins de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les... | |
 | 1879 - 210 страница
...de la concession, et par le seul fait de •cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à lous les droits de la Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immediatement en jouissance de lous ses produits. La Compagnie sera tenue de lui remettre en bon état... | |
 | France - 1879 - 1102 страница
...seul fait de cette expiration, le département sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tons ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien le chemin... | |
 | 1879 - 990 страница
...concession, et par le fait de cette expiration, le gouvernement colonial sera subrogé à tous les dr»i de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances et il entrera e» j»assance de tous ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon étal d'entreliei... | |
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Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. La Compagnie sera tenue de lui remettre, en bon état d'entretien, le chemin de fer... 
