 | 1843 - 630 страница
...poursuivie de son vivant, les actes par lui souscrits ne peuvent être attaqués pour un pareil motif, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. Ajoutons qu'en certains cas, l'incapacité de l'interdit est plus étendue que celle du mineur. Ainsi... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 страница
...qu'autant que l'interdiction avait été prononcée ou provoquée avant le décès du contractant, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué (1). L'art. 39 de la loi du 30 juin permet d'attaquer pour cause de démence les actes de la personne... | |
 | France - 1848 - 1514 страница
...l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits. — C. 504. 304. Après temps, dans le ressort et hors du ressort, il faut,...pour compléter la prescription, ajouter à ce qui — c. 489, 901 , 1 109. — Supp. Aliénés, L. 30 juin 1838, art. 39. 805. S'il n'ya pas d'appel... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1848 - 624 страница
...implicitement la doctrine que nous venons de présenter. En effet dans cet article , on décide qu'après la mort d'un individu , les actes par lui faits ne...été prononcée ou provoquée avant son décès; d'où il paraît bien résulter que pendant la vie de cette même personne, ses actes auraient pu être... | |
 | 1851 - 810 страница
...l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été Tails. Code civil, 504. — Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués puer cause de démenée qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant... | |
 | France - 1852 - 646 страница
...l'époque où ces actes ont été faits. 504. — Après la mort d'un individu, legacies par lui fails ne pourront être attaqués pour cause de démence,...démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. I. — 321 . Le premier de ces deux articles est une extension du droit commun , des principes généraux... | |
 | Alphonse Devergie - 1852 - 770 страница
...l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits. » C. civ. 504. — « Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne...aurait été prononcée ou provoquée avant son décès , & moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. » C. civ. 901.... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 страница
...l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes auront été faits. ART. 504. Après la mort d'un individu , les actes par lui faits ne...démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. ART. 506. Le mari est de droit le tuteur de sa femme interdite. ART. 507. La femme pourra être nommée... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 страница
...domicile, ou qu'il sera placé dans une maison de santé, mort , les actes par lui faits ne peuvent être attaqués pour cause de démence qu'autant que...moins que la preuve de la démence ne résulte de l'arte même qui est attaqué (art. 504 CN). Hors ce cas, en effet, comment, rprès la moil d'un individu,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 736 страница
...l'interdit est vivant. Voici comment l'art. 504 c. civ. dispose, pour le cas où il est dfcfdé : « Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne...interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant sou décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte mémo qui est attaqué. »... | |
| |
Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence , qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte... 
