 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 страница
...qu'autant que l'interdiction avait été prononcée ou provoquée avant le décès du contractant, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui estaltaqué (2). L'article 39 de la loi du SOjuin permet d'attaquer pour cause de démence les actes... | |
 | Émile Saintespès-Lescot - 1855 - 618 страница
...premier abord , que cette formalité est indispensable ; car il dit d'une manière formelle : « Après la « mort d'un individu , les actes par lui faits...été prononcée ou provoquée « avant son décès, àmoinsquela preuvede la démence « ne résulte de l'acte même qui est attaqué. » Mais aujourd'hui... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 страница
...notoirement à l'époque où ces actes ont été faits. 50*. Après la mort d'un individu, les actes parlai faits ne pourront être attaqués pour cause de démence,...démence ne résulte de l'acte même qui est. attaqué. 505. S'il n'ya pas d'appel du jugement d'interdiction rendu en première instance, ou s il est confirme... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 страница
...cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits. 504. Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne...été prononcée ou provoquée avant son décès; à munis que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. 505. S'il n'ya pas... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 550 страница
...actes par lui faits ne peuvent être attaqués pour cause de démence qu'autant que son interdiction a été prononcée ou provoquée avant son décès,...démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. Telles sont les règles du droit commun : elles s'appliquent, dans leur généralité, aux dispositions... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 922 страница
...faits. C. civ. 503. • *5. Mais après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne sauraient être attaqués pour cause de démence, qu'autant...interdiction aurait été prononcée ou provoquée (même par dos personnes sans qualité. Poitiers, 1"fév. 1842, P. 1842, 1 , 749)avaut son décès,... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - 1856 - 606 страница
...ni provoquée1-, les actes par lui passés ne peuvent plus être attaqués pour cause de démence, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte attaqué. Art. 504 ". Il en est '°Duranton, III, 782. Valette sur Proudhon, II, p. 540. Lyon, 24 août... | |
 | Belgium - 1857 - 466 страница
...actes ont été faits. 804. Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront dire attaqués pour cause de démence, qu'autant que son...démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. — C. 489, 901 , 1 109. SOS. S'il n'ya pas d'appel du jugement d'interdiction rendu en première instance,... | |
 | Karl Salomo Zachariä - 1857 - 596 страница
...sur l'art. ÎÏ04, aux termes duquel avant la mort d'un individu les actes par lui faits ne peuvent être attaqués pour cause de démence qu'autant que...prononcée ou provoquée avant son décès, à moins que la démence ne résulte de l'acte attaqué, ont soutenu qu'un testament ou une donation ne pouvaient être... | |
 | France - 1859 - 1772 страница
...lui faits ne pourront êl attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait < prononcée ou provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de la deinen ne résulte de l'acte même qui est attaqué. — G. 489, 901, 1109. — Sup Aliénés, L. зо... | |
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Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence , qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte... 
