 | Louis Karcher - 1860 - 96 страница
...pourront être attaqués après sa mort pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aura été prononcée ou provoquée avant son décès;...démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. On fait exception à cette règle pour les donations entre-vifs et les testaments; ces actes, quoique... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 страница
...de l'art. 504 du code, être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction a ^lé prononcée ou provoquée avant son décès, à moins que la preuve de sa démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. D'après l'art. 34, les actes faits par une... | |
 | 1861 - 556 страница
...termes de l'art, oui, même Code, après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne peuvent être attaqués pour cause de démence qu'autant que...démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué ; — Attendu que Chevalier est décédé sans que son interdiction ait été même provoquée ; —... | |
 | 1861 - 702 страница
...— L'art. 504, at-on dit, porte qu'après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne peuvent être attaqués pour cause de démence, qu'autant...à moins que la preuve de la démence ne résulte »le l'acte même qui est allaqué. Il est certain que celte disposition n'est pas applicable à tout... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 608 страница
...objection contre cette décision, qui cependant est admise par la jurisprudence. F. art. 50 i-, C. civ. « la preuve de la démence ne résulte « de l'acte même qui est attaqué. » * Les prodigues ne sont point interdits aujourd'hui , on leur nomme seulement un conseil judiciaire... | |
 | Dr. Delasiauve (Louis-Jean-François) - 1861 - 398 страница
...annulés si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque desdits actes. ART. 504. Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaques pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 страница
...existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits. C. 1108, 1109, 1131. ï»O ï. Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaquée pour cause de démence, qu'autant que eon interdiction »nraît été prononcée on provoquée... | |
 | 1864 - 494 страница
...l'art. 504 du code civil dispose с qu'après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne peuvent être attaqués pour cause de démence, qu'autant...preuve de la démence ne résulte de l'acte même. > Attendu que des poursuites en interdiction, pour cause de démence, ayant été dirigées en juillet... | |
 | Jean Pierre Falret - 1864 - 890 страница
...démence après la mort d'un indi« vidu, qu'autant que son interdiction aurait été pro« noncée ou provoquée avant son décès, à moins que « la...démence ne résulte de l'acte même « qui est attaqué. » II me semble de toute justice de faire une exception aux principes de l'art. 504, en faveur des... | |
 | 1864 - 804 страница
...de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été foils. Art. 498. Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de deinen« qu'autant que son interdiction aurait été prononcé'» <ю provoquée avant son décès,... | |
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Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence , qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte... 
