 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 страница
...portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. Si l'on excipe du droit de propriété, ou autre droit réel, le tribunal...plainte statuera sur l'incident, en se conformant aux régles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'anta':' au'elle sera fondée, soit... | |
 | France - 1869 - 882 страница
...*Tî». - F. 176. i«O. - 1. c. 1ST 181. IBS. - i. i»-3990pt.lT8tvÜt.Ui art. IX. — v. J»9. tuera snr l'incident en se conformant aux règles suivantes...sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1869 - 348 страница
...reconnu en doctrine et en jurisprudence qu'elle ne peut entraîner h; sursis qu'autant qu'elle repose soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents articulés avec précision et encore ces faits articulés ne peuvent avoir de valeur qu'au cas où... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 страница
...propriété ou autre droit réel, lo Iribunal saisi de la plainte statuera sur l'incidenl en se conformanl aux règles suivantes : — L'exception préjudicielle...sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu el par lui articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés... | |
 | Antoine-Georges Blanche - 1872 - 866 страница
...l'art. 182, C. forest., lui-même, l'exception préjudicielle ne doit être admise qu'autant qu'elle est fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision et, si le titre produit et les faits articulés sont... | |
 | Edouard Bonnier - 1873 - 582 страница
...ainsi conçu : « Si , dans une « instance en réparation de délit ou contravention , le pré« venu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel...des faits de possession équivalents, « personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, « et si le titre produit ou les faits articulés... | |
 | Edouard Bonnier - 1873 - 574 страница
...instance en réparation de délit ou contravention , le pré« venu excipe d'un droit de proprieté ou autre droit réel , « le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident, eu se « conformant aux règles suivantes : l'exception préjudicielle « ne sera admise qu'autant... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1873 - 348 страница
...forestier dispose : « L'excep« tion préjudicielle ne peut être ad« mise qu'autant qu'elle est fondée « soit sur un titre apparent, soit sur « des faits de possession équivalente « personnels au prévenu, et par lui ar« liculés avec précision ; » — Que ce texte... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 страница
...en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou de tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte...préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée^ur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu... | |
 | France - 1876 - 590 страница
...dans une instance en réparation de délit , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou de tout 1° Aux mineurs qui n'anro L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée , soit sur un titre apparent... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision... 
