 | 1877 - 568 страница
...contraint au remboursement de la dépense, sur simple état dressé par le collège échcvinal. Art. 30. Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis, personnels au prévenu.... | |
 | H. Bugniet - 1877 - 232 страница
...au régime forestier, porte : « Si, dans une instance en réparation de délit ou contra« vention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'in« cident en se conformant aux règles suivantes : « L'exception préjudicielle ne sera admise... | |
 | 1878 - 946 страница
...par le collègue échevinal. Ait. 30. — Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou de tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte...l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis, personnels au prévenu.... | |
 | Alphonse Karr - 1878 - 338 страница
...Si, dans une instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent,... | |
 | 1879 - 794 страница
...Que, dit, en effet, l'article 182 du Code forestier? « L'exception préjudicielle ne sera ordonnée qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent,...sur des faits de possession équivalents, personnels au préTenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 страница
...dans une instance en réparation de délits, le prévenu excipe d'un droit fie propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,... | |
 | France. Assemblée nationale - 1881 - 1076 страница
...réparation de délit ou contravention, le prévenu excipo d'un droit de propriété ou autre droit rénl, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident...sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur îles faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision,... | |
 | Belgium - 1881 - 200 страница
...ART. lio. Code forestier du 19 décembre 1854. Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou d'un autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte...règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera udmise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent, ou sur des faits de possession précis... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 страница
...contraint au remboursement de la dépense, sur simple état dressé jar le collège eche vinal. Art. 30. Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la ilainte statuera sur l'incident, en se conformantaux •ègles suivantes : l'exception préjudicielle... | |
 | 1881 - 1032 страница
...de la dépense, sur simple état dressé par le collège écbevinal. ART. 30. Si le prévenu excipc d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainie statuera sur l'incident, en se conformant aux règles suivantes : l'exception préjudicielle... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision... 
