 Il est comptable, quant à la propriété et aux revenus des biens dont il n'a pas la jouissance; et, quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit.  Traité des hypothèques - Страница 383написао/ла Jean Grenier - 1833 - 381 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | François Laurent - 1887 - 694 страница
...administre. C'est ce que le code lui-même indique dans le second alinéa de l'article 389 : « Le père est comptable, quant à la propriété et aux revenus,...seulement, des biens dont la loi lui donne l'usufruit. » S'il est toujours comptable de la propriété, c'est qu'il n'est qu'administrateur, et que, comme... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 страница
...père est, durant le mariage, administrateur des biens personnels de ses enfaus mineurs. — II est •comptable, quant à la propriété et aux revenus,...jouissance; et, quant à- la propriété seulement , de USon ber SSormunbfdjaft. (Srfter 9Ibfcfi,nttt. SSon bcr SSormunbfdjaft bcr Eitern. 389. ®cr Sater... | |
 | Haiti - 1892 - 568 страница
...Le père est, durant le mariage, administrateur des biens personnels de ses enfants mineurs II est comptable, quant à la propriété et aux revenus, des biens dont il n'a' point la jouissance; et, quantà la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne... | |
 | Emmanuel Barbier - 1894 - 424 страница
...administrateur des biens de ses enfants mineurs ; il est comptable, quant à la propriété et aux revenus,des biens dont il n'a pas la jouissance et, quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. Article 390. Aprés la dissolution du mariage arrivée... | |
 | Charles Beudant - 1897 - 672 страница
...rationnelle et même légale, car l'article 389 s'exprime ainsi dans son second alinéa : « II est « comptable, quant à la propriété et aux revenus,...n'a pas la jouissance, et, quant à la propriété seule« mcnl,de ceux des biensdont la loi lui donne l'usufruit. » II doit des comptes soit lors de... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 страница
...mariage, le père est, de droit, l'administrateur des biens personnels de ses enfants mineurs. Il est comptable, quant à la propriété et aux revenus,...jouissance, et, quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. Voyez : Usufruit. Après la dissolution du mariage,... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 страница
...Le père est, durant le mariage, administrateur des biens personnels de ses enfants mineurs. Il est comptable, quant à la propriété et aux revenus,...jouissance ; et, quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. (art. 389 c. civ.). 587. — Après la dissolution... | |
 | Noël Fribourg-Blanc - 1901 - 238 страница
...clurant le mariage, administrateur des biens personnels de ses enfants mineurs. Il est comptable qi:ant à la propriété et aux revenus, des biens dont il...jouissance, et, quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. » (1) C'est à titre d'administrateur légal,... | |
 | 1910 - 978 страница
...loi nouvelle maintient les termes dans lesquels elle était formulée (2) : « L'administrateur est comptable, quant à la « propriété et aux revenus,...jouissance, et, quant à la propriété seulement, de ceui « des biens dont la loi lui donne l'usufruit ». Mais le Gode ne spécifiait pas les conditions... | |
 | 1902 - 1012 страница
...Le père seul exerce cette autorité durant le mariage ». L'alinéa 2 de l'article 389 : « II est comptable, quant à la « propriété et aux revenus, des biens dont il n'a pas la jouis« sance; et, quant à la propriété seulement, de ceux des « biens dont la loi lui donne l'usufruit... | |
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