 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 страница
...livres, lors du contrat ('). (') F. art. 1117 et 1118, C.civ. Art. 1117 : « La convention con« tractée par erreur, violence ou dol, « n'est point nulle...droit ; elle « donne seulement lieu à une action a en nullité ou en rescision, dans les « cas et de la manière expliqués a la « section 7 du chapitre... | |
 | France - 1848 - 1514 страница
...P. 405, 423. 1117. La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de.plein n ] ĭ Z s z ' ? r# 7Θe ,Y ]9 [9}_4 f H vI +*L t q ac _ է# q dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre. — C.... | |
 | J. Bédarride - 1851 - 678 страница
...législateur n'a voulu laisser aucun doute, et l'article 1117 dispose que la convention contractée par dol n'est point nulle de plein droit, elle donne seulement lieu à une action en nullité ou rescision. 1 Duparc-Poullain, Principes du Droit, t. v1n, p. 75; — V. aussi d'Argentré, sur l'art.... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 страница
...dolum et vim initi sint ; suntne ipso jure mdli? Jus civile semper requiret auctoritatem judiéis : «La convention contractée par erreur, violence ou...seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas déterminés par la loi, etc. * » Quod sires ista ad tertium possessorem transient, qui... | |
 | 1854 - 482 страница
...mère est prescrite par trois mois , à compter du jour de la naissance de l'enfant. *** Art. 818. La convention contractée par erreur , violence ou...dol , n'est point nulle de plein droit; elle donne lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 страница
...Cass., 2 mars 1840; 5 août 1840; 26 juin 1845 ( SV40.1.437 et 907, 45.1.834). « violence ou (loi, n'est point nulle de plein droit; elle donne « seulement...réelle de la chose, en d'autres termes, la lésion, ne pourrait être une cause de nullité de la convention, s'il n'y avait dol. 501. L'art. 1119, C.... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 страница
...Manœuvres , l'autre oas contracté. partie n'aurait Il ne se présume pas, et doit être orouvé. 1117. La convention contractée par erreur, violence ou...seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliquée à la section VI du shauitre V du présent titre. 1118. La... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 страница
...doit être placée sur la même ligne que la violence et l'erreur (Dur., n° 181). (Val.) 1117 — La convention contractée par erreur, violence ou...seulement lieu à une action en nullité ou en rescision , dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre Y du présent titre. = Du... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 страница
...l'autre pas contracté. partie n'aurait DBUXS1C1LES. Il ne se présume pas, et doit être prouvé. 1117. La convention contractée par erreur, violence ou...donne seulement lieu à une action en nullité ou en escision, dans les cas et de la manière expliquée à la section VI du chapitre V du présent, titre.... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1856 - 572 страница
...différence réelle qu'il y avait dans le droit romain. Nous lisons, par exemple, dans l'art. 1117 : « La » convention contractée par erreur, violence..., » n'est point NULLE DE PLEIN DROIT ; elle donne seule» ment lieu à une action EN NULLITÉ ou EN RESCISION, i etc. » Et dans l'art. 502 : « Tous... | |
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La convention, contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section 7 du chapitre V du présent titre. 
