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" La convention, contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section 7 du chapitre V du présent titre. "
Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ... - Страница 496
написао/ла France - 1868
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873 - 732 страница
...l'application d'un principe tellement évident, qu'il n'avait nul besoin d'être écrit dans la loi. 1117. — La convention contractée par erreur, violence ou...seulement lieu à une action en nullité ou en rescision , dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre. 423....
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Manuel de la science pratique du prêtre dans le saint ministère

Rivières - 1873 - 616 страница
...fortune ou dans leur personne. Suivant le Code civil, la convention contractée par violence n'est pas nulle de plein droit. Elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision. Dans te for intérieur, la convention est nulle par le fait seul de la violence. 10° On appelle dol...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Том 3

Gabriel Massé - 1874 - 584 страница
...(3). •153I. Rappelons, en terminant ce qui est relatif à l'erreur, au dol et à la violence, que la convention contractée par erreur, violence ou...donne seulement lieu à une action en nullité ou rescision de la manière et dans les délais qui seront ci-après expliqués (4). do3"2. Nous avons...
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Traité du dol et de la fraude en matière civile & commerciale

Jassuda Bédarride - 1876 - 530 страница
...législateur n'a voulu laisser aucun doute , et l'art. 1119 dispose que la convention contractée par dol n'est point nulle de plein droit, elle donne seulement lieu à une action en nullité ou rescision. 270. — En réalité donc, la nullité résultant du dol se place dans les rangs des nullités...
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Principes de droit civil français, Том 12

François Laurent - 1878 - 634 страница
...dans l'article 1117 qui porte : « La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est pas nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision. » Si la convention n'est pas annulée, elle subsiste et elle produit tous ses effets. La loi ne dérogeant...
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Traité du contrat d'apprentissage: commentaire de la loi du 22 février-4 ...

Julien Hayem, Jules Périn - 1878 - 354 страница
...contracter . 136. — ART. 1117. — La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est pas nulle de plein droit, elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision dans les cas et de la manière expliquée à la section vu du chap. V du présent titre. Nous aurons...
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Principes de droit civil français, Том 15

François Laurent - 1878 - 688 страница
...,livreI,tit.XVIIl,p. 148. Pothier, Des obligations, 14) Uuranton, t. X, p. 81, u" 103. sens que l'article 1117 dit que la convention contractée par erreur, violence ou dol n'est point nulle de plein droit; ce qui implique qu'il ya des cas où un contrat est nul sans que la nullité doive être prononcée...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ..., Том 3

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 страница
...(Brux., 2 mars 1863, BJ, t. 21, 1171.) D. Règles communes a l'erreur, a la violence et au dol. 27. La convention Contractée par erreur, violence ou...seulement lieu à une .action en nullité ou en rescision dans les cas *et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre (article...
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Notions élémentaires de droit civìl: Des contrats ou des obligations ...

H. Biot - 1880 - 242 страница
...La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point Renvoi * ran. MM du code civil. nulle de plein droit, elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas expliqués à l'art. 1304 du code civil. De la lésion. La lésion est le préjudice qu'éprouve...
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Revue légale, Том 11

1882 - 728 страница
...présume pas et doit être prouvé." L'article 1117 du Code Napoléon auquel Demolombe réfère dit : " La convention contractée par erreur, violence ou...seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliquée à la section 7 du chapitre 5 du présent titre." Notre article...
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