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" ... à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant , contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité , et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. "
Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes ... - Страница 170
1806
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 страница
...appartient exclusivement. 1/0. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposunl le droit de la former; il contiendra élection de...soit fait à la requête d'un ascendant , contenir Us motifs de l'opposition : le tout d peint de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel...
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Traité du mariage et de ses effets, Том 1

Louis Charles A. Allemand - 1846
...cités.) Elles sont consignées dans l'art. 176 dont voici les termes : Art. ne. « Tout acte d opposition énoncera la qualité qui donne » à l'opposant le...devra également , à moins qu'il ne soit fait à la re» quête d'un ascendant , contenir les motifs de l'opposition. » Le tout à peine de nullité et...
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Concordance entre le code civil du royaume de Pologne promulgue en l'ahnee ...

Louis Lubliner - 1846 - 243 страница
...former opposition à un mariage dans les cas prévus par les art. 147, 159, 160, 162 et 163. ART. 172. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...mariage devra être célébré ; il devra également contenir les motifs de l'opposition ; le tout à peine de nullité. Lorsque l'opposition est faite...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...533, 556 ; Merl., Rép., v° Opposition; Dalloz, a. 274. § 2. — Desformes de l'opposilion. • 211. —Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui...former; il contiendra élection de domicile dans le lieu ou le mariage devra [être célébré; il devra également, à moins qu'il ne soit fait à la requête...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 страница
...autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. — C. m, 405 ». — Pr. 883 ,. 176. vi. — c. 69 1, 1337 .., 1350 4°, 1355. 696. Quand on établit une servitude, on est cens ircontieudra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré; il devra également,...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ...

Michel André - 1853
...qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. ч Акт. 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...le lieu où le mariage devra être célébré , il dovra également, à moins qu'il ne soit t'ait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de...
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Traité du mariage et ses effets, Том 1

Louis Charles Antoine Allemand - 1853
...le principe et l'exception : « Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à ,\rt. m. l'opposant le droit de la former ; il contiendra élection de domicile dans le lieu oûle mariage devra être célébré ; il devra également, à moins qu'il ne soit fait à la requête...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Део 147,Том 31

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854
...suffiraient pas. — V. conf. Merlin, Rép., v» Opp. à mar. *9 1 . L'acte d'opposition doit encore contenir élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré; mais il peut l'élre en plusieurs endroits si les parties ont leur domicile dans des communes distinctes....
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Le droit civil français, Том 1

Carl Salomo Zachariae von Lingenthal, K.-S. Zachariae - 1854
...d'opposition doit énoncer la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former 6. 11 doit contenir élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré 7, et, à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant, l'indication des motifs de l'opposition,...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...lorsqu'il n'ya pas d'ascendant, charger i 76- Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne a l'opposant le droit de la former ; il contiendra élection...célébré ; il devra également, à moins qu'il ne soit Tait ;i la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition : le tout a peine de nullité,...
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