 | France - 1961 - 1184 страница
[ Жао нам је, садржај ове странице је ограничен ] | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1913 - 166 страница
...nullité, et do l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de ta former ; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 834 страница
...famille, qu'il pourra convoquer. » - (unner; il contiendra élertinn de domicile dans " le lieu oi'i le mariage devra être célébré; il « devra également, à moins qu'il ne soit l'ait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de Art. 28. « Le tribunal de première instance.... | |
 | 1927 - 1186 страница
...la loi du 20 mars 1934 . relative .aux • Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne A 'l'opposant le droit de la "former; il contiendra élection de domicile dans le li«u où le mariage devra être célébré; ildevra également contenir les motifs del'opposition... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - 1839 - 566 страница
...d'opposition doit énoncer la » qualité qui donne à l'opposant le droit de la for» mer; contenir élection de domicile dans le lieu » où le mariage devra être célébré ( i ) , et les motifs » de l'opposition; les ascendens seuls sontdispen» ses d'énoncer leurs motifs.... | |
| |
... à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant , contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité , et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. 
