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" ... à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant , contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité , et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. "
Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes ... - Страница 170
1806
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Том 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...s'ils sont ' ou ne sont pas émancipes. Art. i;6. Tout acte d'Opposition énoncera la qualité oui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra...devra être célébré; il devra également, à moins qu'Une soit fait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'Opposition; le tout à peine...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 9

P. Antoine Fenet - 1828
...à ces divers points , on propose de substituer la rédaction suivante , laquelle est adoptée : « Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à « l'opposant le droit de la former, et les motifs de son opposi« tion , et contiendra élection de domicile dans le lieu où le ••...
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Annales du barreau français: ou choix des plaidoyers et mémoires les ..., Том 14

1830
...précisé les motifs qui pourraient seuls autoriser les pères à s'opposer au mariage de leurs enfans. former. Il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré. Il devra également, à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant,...
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Traite des minorites: tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ...

A. Magnin - 1835
...ncte d'opposition doiténoncer la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former, et contenir élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré , à peine tle nullité'. i5i. Cet acte doit aussi à peine fie nullité' contenir les motifs de l'opposition...
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Manuel de droit français, Део 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...(fi). 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne a l'opposant le droit delà Го il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré; il devra < ment , à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant , contenir les motifs de l'nppos...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...le conseil de famille : c'est, en effet, au juge de paix que ce droit appartient exclusivement. 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...tout à peine de nullité, et de l'interdiction de F officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. = La qualité. Pour que les...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 страница
...pourvu aux divers points de l'article précédent , on propose de substituer la rédaction suivante : « Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui « donne à l'opposant le droit de la former, et les mo• tifs de son opposition , et contiendra élection de • domicile dans le lieu où le mariage...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 страница
...été autorisé par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer. C. 405 à 419. — Pr. 883, s. 176. 1 soil fait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition : le loui à peine de...
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Code administratif de Belgique, Том 1

Alexandre Bruno - 1842
...conseil de famille qu'il peut convoquer. (Code civil, art. 175.) 1064. Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contient élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré; il doit également,...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 страница
...appartient exclusivement. 1/0. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposunl le droit de la former; il contiendra élection de...soit fait à la requête d'un ascendant , contenir Us motifs de l'opposition : le tout d peint de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel...
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