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" ... à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant , contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité , et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. "
Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes ... - Страница 170
1806
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...convoquer. — C. 174, 405, s. — Pr. 883, s. 176. Toul acte d'opposition énoncera la qualité qui donne a l'opposant le droit de la former; il contiendra élection...tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'oflicier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition C. 66-69, 111, 179. 177. Le tribunal...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1642 страница
...«os». — Pr. 883». 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant k âroil de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le пвпая; devra être célébré; il devra également, à moins qu'il ne soit fait à krajitfte d'un...
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Explication sommaire du livre premier du code Napoléon et des lois accessoires

Auguste Valette - 1859 - 448 страница
...et 69). L'acte d'opposition doit énoncer la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, afin que la demande en main-levée puisse être plus facilement intentée et jugée; enfin les motifs...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports ..., Том 5

Michel André - 1860
...autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. « ART. 176. Tout acte à.' opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit...la requête d'un ascendant, contenir les motifs de {'opposition : le tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1860
...autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. « ART. 176. Tout acte à' opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit...former, il contiendra élection de domicile dans le lien où le mariage devra être célébré, il devra également, à moins qu'il ne soit fait à la...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862
...conseil de famille, qu'il pourra convoquer. (C. 159, 174, 406s., Pr. 883 s.) 176. Tout acte d'oppoçition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit...mariage devra être célébré ; il devra également , a moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition : le...
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Dictionnaire ... de la Bible, Том 10

Augustin Calmet - 1862
...qu'autant qu'il y aura été autorisé par un coiucil de famille, qu'il pourra convoquer. « AKT. 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...élection de domicile dans le lieu où le mariage devra ôlre célébré; il devra également, à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant, contenir...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - 1862
...qu'il y aura été autorisé par le conseil de famille, qu'il ponrra cou»oquer. C. 405 à 419. 136. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il coutiendra éiectiou de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré; il devra éflalement,...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 страница
...autorisé par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer 4. — Civ. 405 à 419; Proc. 883. 176. t de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques...jusqu'à vingt. — Civ. 4 ; Proc. 506; L. 21 mars 183 daus le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également , à moins qu'il ne soit fait...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...autorisé par • un conseil Je famille, qu'il pourra convoquer. » Art. 2*J. « Tout acte d opposition énoncera la • qualité qui donne à l'opposant le droit de la • former; il contiendra élertisn de domicile dans •le lieu où le mariage dévia être célébré; il • devra également,...
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