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" ... à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant , contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité , et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. "
Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes ... - Страница 170
1806
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 433 страница
...futurs; b) A l'officier de l'état civil du domicile de chacun des futurs époux. Art. 121. — L'exploit d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant...: il contiendra élection de domicile dans le lieu du domicile de l'époux contre lequel l'opposition est dirigée; il devra également contenir les motifs...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1886
...l'article 176 du code civil, en exigeant, à peine de nullité de l'acte d'opposition, que l'opposant fasse élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, a, dans le but d'accélérer la solution du litige, autorisé le demandeur en mainlevée à attraire...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - 1890
...l'opposition. Il fera connaître les motifs de l'opposition, à moins qu'elle n'émane d'un ascendant, et contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré : élection de domicile nécessaire pour attribuer compétence sur la procédure en levée de l'opposition,...
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Cours élémentaire de droit civil français: conforme au programme des ...

Albert Vigié - 1893
...l'opposition. Il fera connaître les motifs de l'opposition, à moins qu'elle n'émane d'un ascendant, et contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré : élection de domicile nécessaire pour attribuer compétence sur la procédure en levée de l'opposition,...
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Mémoires de l'Académie des Sciences, des Lettres et des Arts d'Amiens, Том 42

Amiens (France) Académie des Sciences, des Lettres et des Arts d'Amiens - 1896
...à l'officier de l'état-civil 'qui doit mettre son visa sur l'original gardé par l'huissier. 3° Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. 4° L'acte contiendra élection de domicile de l'opposant dans le lieu où le mariage devra être célébré....
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Droit civil

Louis Martin - 1896 - 500 страница
...c'est-à-dire s'il est le père, le cousin germain, le tuteur, etc. Il faut qu'il contienne, en outre, élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, ou tout au moins dans une des communes où le futur époux, du chef duquel l'opposition est faite,...
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Cours de droit civil français, Том 1

Charles Beudant - 1896
...acte peut donner lieu. 11 en est ainsi pour les actes d'opposition au mariage, qui doivent contenir élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré (article 176) ; il en est ainsi en matière d'inscription des privilèges et hypothèques : le créancier...
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De l'office du juge en matière civile contentieuse

Marc Loubers - 1897 - 222 страница
...la qualité qui don: « à l'opposant le droit de la former ; il contiendra élection de damier « dans le lieu où le mariage devra être célébré...soit fait à la requête d'un ascendant, contenir k « motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité, et de l'interdictiJ. « de l'officier ministériel...
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Guide pratique de l'officier de l'état civil en Belgique

A. Roland - 1897
...d'opposition doit énoncer en outre : a) la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. 5) élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré. Le mariage peut quelquefois être célébré dans quatre communes différentes. L'opposant agira donc...
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Traité théorique et pratique de droit civil

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - 1900
...objet. 1652. 2° Enoncer la qualité de l'opposant, pour prévenir les oppositions irrégulières : « Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit du la former » (art. 176, I" partie) ('). 1653. 3° Enoncer pareillement, dans le même but, le motif...
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