 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 страница
...cependant quelque doute sur ce point à cause de l'article 1030 du Code de procédure civile. 2° « Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant » le droit de la former » (art. 1~6, al. 1). La loi veut qu'on puisse savoir, à la seule inspection de l'acte d'opposition,... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 страница
...futurs; b) A l'officier de l'état civil du domicile de chacun des futurs époux. Art. 121. — L'exploit d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant...: il contiendra élection de domicile dans le lieu du domicile de l'époux contre lequel l'opposition est dirigée; il devra également contenir les motifs... | |
 | 1886 - 490 страница
...l'article 176 du code civil, en exigeant, à peine de nullité de l'acte d'opposition, que l'opposant fasse élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, a, dans le but d'accélérer la solution du litige, autorisé le demandeur en mainlevée à attraire... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 страница
...l'opposition. Il fera connaître les motifs de l'opposition, à moins qu'elle n'émane d'un ascendant, et contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré : élection de domicile nécessaire pour attribuer compétence sur la procédure en levée de l'opposition,... | |
 | Albert Vigié - 1893 - 750 страница
...l'opposition. Il fera connaître les motifs de l'opposition, à moins qu'elle n'émane d'un ascendant, et contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré : élection de domicile nécessaire pour attribuer compétence sur la procédure en levée de l'opposition,... | |
 | Académie des Sciences, des Lettres et des Arts d'Amiens, France - 1896 - 482 страница
...à l'officier de l'état-civil 'qui doit mettre son visa sur l'original gardé par l'huissier. 3° Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. 4° L'acte contiendra élection de domicile de l'opposant dans le lieu où le mariage devra être célébré.... | |
 | Louis Martin - 1896 - 522 страница
...c'est-à-dire s'il est le père, le cousin germain, le tuteur, etc. Il faut qu'il contienne, en outre, élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, ou tout au moins dans une des communes où le futur époux, du chef duquel l'opposition est faite,... | |
 | Charles Beudant - 1896 - 546 страница
...acte peut donner lieu. 11 en est ainsi pour les actes d'opposition au mariage, qui doivent contenir élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré (article 176) ; il en est ainsi en matière d'inscription des privilèges et hypothèques : le créancier... | |
 | Marc Loubers - 1897 - 320 страница
...la qualité qui don: « à l'opposant le droit de la former ; il contiendra élection de damier « dans le lieu où le mariage devra être célébré...soit fait à la requête d'un ascendant, contenir k « motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité, et de l'interdictiJ. « de l'officier ministériel... | |
 | A. Roland - 1897 - 454 страница
...d'opposition doit énoncer en outre : a) la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. 5) élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré. Le mariage peut quelquefois être célébré dans quatre communes différentes. L'opposant agira donc... | |
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... à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant , contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité , et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. 
