Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" ... à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant , contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité , et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. "
Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes ... - Страница 170
1806
Пуни преглед - О овој књизи

Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Том 2

T. de Croissy - 1903
...rejetant des oppositions à mariage ne sont plus susceptibles d'opposition. Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former : il contient élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré ; il doit également,...
Пуни преглед - О овој књизи

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 страница
...convoquer. — Cíe. 174, 405 s.; Pr. 883. R. vo Mariayc , 2*0 s. — S. ff>tl. r", 142 s. Art. 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...; il contiendra élection de domicile dans le lieu ou le mariage devra être célébré; il devra également, à moins qu'il ne soit fait à la requête...
Пуни преглед - О овој књизи

Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908
...légal sur lequel elle est fondée, à moins qu'elle n'émane d'un ascendant : « il devra Egalement, à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition » (art. 176, 3' partie) ('). 1654. 4° Contenir enfin élection de domicile dans le lieu de la célébration...
Пуни преглед - О овој књизи

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...famille, qu'il pourra convoquer. » - (unner; il contiendra élertinn de domicile dans " le lieu oi'i le mariage devra être célébré; il « devra également, à moins qu'il ne soit l'ait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de Art. 28. « Le tribunal de première instance....
Пуни преглед - О овој књизи

Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ...

Charles Bonaventure Marie Toullier, Jean Baptiste Henri Duvergier, Martin Jouaust - 1839
...d'opposition doit énoncer la » qualité qui donne à l'opposant le droit de la for» mer; contenir élection de domicile dans le lieu » où le mariage devra être célébré ( i ) , et les motifs » de l'opposition; les ascendens seuls sontdispen» ses d'énoncer leurs motifs....
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF