 Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de...  Code Napoléon - Страница 392написао/ла France - 1810 - 633 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Académie des sciences, belles-lettres et arts d'Angers - 1883 - 558 страница
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations, et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut. la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. » (Art. 832.) soc. D'AG. 2 trielle faite par le chef de famille; chaque enfant prend son capital et... | |
 | Louis Morisson de la Bassetière - 1883 - 870 страница
...possible de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. » Ces articles sont-ils applicables au partage d'ascendant? Nous savons qu'il ya deux sortes de partage... | |
 | 1883 - 488 страница
...(¡citation que si le partage ne peut se faire commodément, en nature; que s'il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même valeur el nalure, l'anicle 835 du code civil admet lui-même que l'inégalité des lots en nature puisse... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1883 - 976 страница
...et l'article 832 du Code civil, d'après lequel « il convient de faire entrer dans chaque lot, il se peut la même quantité de meubles, d'immeubles,...droits ou de créances de même nature et valeur. » Le tuteur à la restitution et l'exécuteur testamentaire soutenaient, au contraire, qu'il s'agissait... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 страница
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. Art. 839. — L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent.... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 страница
...les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'fl ellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation,...licitation et partage, font partie de ces dettes. Art. Art 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent.... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 страница
...possible, de morceler les immeubles et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits et de créances de mêmes nature et valeur (art. 832). L'inégalité des lots se compense par un retour,... | |
 | Albert Grangé - 1884 - 652 страница
...meubles. L'article 832 ajoute qu' « il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la môme quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur, » L'égalité doit exister entre les héritiers. Si donc l'un d'euxavait reçu duvivantdu deci/jusime... | |
 | Alfred de Foville - 1885 - 304 страница
...possible de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. -» Tel est, réduit à ses traits essentiels, le régime applicable, en France, à la propriété... | |
 | Léon Donnat - 1885 - 516 страница
...demauder sa part en nature des meubles et immeubles de la succession Art. 832 Il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances, de même nature et valeur. POLIT. EXPER. <S Le mal serait moins grand si le propriétaire pouvait disposer dans tous les cas de... | |
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