 | Joseph Lair - 1864 - 248 страница
...par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite-. » Article 11 12. « II ya violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression...l'âge, au sexe et à la condition des personnes. » Article 1113. « La violence est une cause de nullité du contrat. non-seulement lorsqu'elle a été... | |
 | Haiti - 1865 - 606 страница
...convention a été faite. — G. civ., 165, 166, 717, 722, 904, 906, 1089, 1819, 2001. — G. pén.,331. D ya violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression...l'âge, au sexe et à la condition des personnes. — G. civ., 907, 1139. Art. 907. La violence est une cause de nullité du contrat, nonseulement lorsqu'elle... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 страница
...personne raisonnable, et qu'elle a nu lui inspirer la crainte d'exposer sa pcnonne ou sa fortune a un mal considérable et présent. On a égard, en...l'âge, au sexe et à la condition des personnes. 11. La violence annule le contrat , non-seulement lor-qu'elle a été exercée sur la partie contractante,... | |
 | 1865 - 854 страница
...nature à faire personnes. 11 faut, comme dans la loi romaine, que ce soit une violence qui puisse inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. La loi romaine n'avait égard qu'à la crainte du père pour ses enfants ; la crainte des enfants ?our... | |
 | France - 1866 - 934 страница
...autre que celui au proOt duquel la convention a été faite. — 180, 887, 2233 ; Pén. 400. 1H2. 11 tutions et indemnités, et le minimum le douzième....fonctionnaire ou officier public qui aura détruit, supprime, , a l'3ge, au sexe et à la condition des personnes. — 1353. 1113. La violence est une cause de nullité... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 страница
...« 11 ya violence lorsqu'elle est de na« ture à faire impression sur une personne rai« sonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte « d'exposer...l'âge, au « sexe et à la condition des personnes. » Art. 13. « La violence est une cause de nullité « du contrat, non seulement lorsqu'elle a été... | |
 | 1866 - 848 страница
...condition des personnes. « II faut, comme dans la loi romaine, que ce soit une violence qui puisse inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. « La lot romaine n'avait égard qu'à la crainte du père pour ses enfants; la crainte des enfants... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 страница
...été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite. 1 1 12. II ya violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression...l'âge, au sexe et à la condition des personnes. H 13. La violence est une cause de nullité du contrat, non-seulement lorsqu'elle a été exercée... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 страница
...été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite. \ 1)2. Il ya violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression...et présent. — On a égard, en cette matière, à l'ftge, au sexe et à la condition des personnes. il 13. La violence est une cause de nullité du contrat,... | |
 | Théophile Huc - 1868 - 488 страница
...et à pouvoir lui inspirer une juste crainte d'exposer sa personne ou ses biens à un mal notable. On a égard en cette matière à l'âge, au sexe et à la condition des personnes 2. 1113. — La violence est une cause de nullité du contrat, même lorsqu'elle est dirigée contre... | |
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Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. 
