 | France - 1822 - 802 страница
...mères , celui des aïeuls et aïeules , et celui de la famille , dans le cas on ils sont requis , soient énoncés dans l'acte de mariage , seront , à la diligence des parties intéressées et du procureur du Roi près le tribunal de première instance du lieu où le mariage aura été célébré... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 страница
...et mères, celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans les cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées, et du procureur impérial au tribunal de première instance du lieu où le mariage aura été célébré,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 страница
...nsentementdespèresetmères, celui des a1euls et aïeules « et celui de la famille , dans le cas où ils sont requis , soient « énoncés dans l'acte de mariage , seront...près le tribunal de première instance du lieu où le ma« riage aura été célébré, condamnés à l'amende portée par « l'article 186 du Code civil... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 страница
...soit par tout parent des appelés majeurs , mineurs ou interdits, ou même d'office, à la diligence du commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance du lieu où la succession est ouverte. io58ti Des règles sont ensuite établies pour constater les biens, »"""»'... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 страница
...et mères, celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées et du procureur du roi près le tribunal de première instance du lieu où le mariage aura été célébré... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...mères , celui des aïeuls et aïeules , et celui de la famille , daus le cas où ils sont requis, 4. (Art. 1540 1381. f. DOTAL [régime] ). 1592. La simple stipulation que la f iiitéres- , sées et du procureur du jRoi près le tribunal de première instance du lieu où le mariage,... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 страница
...des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, clans le cas où ils sont requis, soient énonces dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées et du procureur du roi près le tribunal de première instance du lieu où le mariage aura été célébré,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...et mères, celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, anque à l'une des séances ou refuse de prendre part à la délibération, encourt une amende procureur du Rci près le tribunal de première instance du lieu où le mariage aura été célébré,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 страница
...et mères, celui des aïeuls et aïeules , et celui de la famille , dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront , à la diligence des parties intéressées et du procureur du roi près le tribunal de première instance du lieu où le mariage aura été célébré,... | |
 | 1841 - 850 страница
...appelés, s'ils sont majeurs, soit de tout autre parent des appelés, ou même d'office, à la diligence du commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance du lieu où la succession est ouverte. » Observations du tribunal. La section propose la rédaction qui suit comme... | |
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... ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, soient... 
