 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 944 страница
...réciprocité, proscrite unanimement par les auteurs anciens et modernes. 471. L'art. 662 porte : « L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre ou sans avoir, à son refus, fait... | |
 | France - 1859 - 1772 страница
...pratiquer dans le corps d'un mur mittiven aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans k consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait 'régler par existe les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible KUX droits de l'autre.... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 страница
...676.) 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le r-orps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, a son nl'u-, lait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas... | |
 | 1865 - 856 страница
...qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Art. 655. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de 1 autre, ou sans avoir, à son refus,... | |
 | Haiti - 1865 - 606 страница
...la valeur du sol sur lequel celte portion de mur est bâtie. — C. civ., 534, 535, 544. Art. 536. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage, sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus,... | |
 | Québec (Province) - 1866 - 712 страница
...de procès, qui surgissent si souvent quand il n;ya pas de dispositions expresses, l'art. 51O règle que l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps...avoir, à son refus, fait régler par experts les mesures à prendre pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. L'art. 531... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 страница
...bâti. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoy ¡n aucun enfoncement, ni y cet égard devant la municipalité du lieu où l'enfant a été trouvé. 348. Ceux qui auront porté réjjlcr par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 страница
...remboursant au maître du mur la moitié de sa ч valeur et du sol sur lequel il est bâti. » Art. 656. « L'un des voisins ne peut pratiquer « dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfon« cément, ni y appliquer ou appuyer aucun ou« vrage, sans le consentement de 1 autre, ou sans... | |
 | France - 1866 - 934 страница
...portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 062. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucuu enfoncement , ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 страница
...portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus,... | |
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L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel... 
