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" La subrogation a lieu de plein droit : 1° au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2° au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Страница 284
1854
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1868 - 718 страница
...dette hypothécaire; elle lui est accordée aujourd'hui par l'art. 1251, dont le n° 3 dispose que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt à l'acquitter. Or c'est...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Том 10

France, Victor Marcadé - 1868 - 628 страница
...jusqu'à établir la subrogation de plein droit au proiit de celui qui, étant lui-même créancier, paye un autre créancier qui lui est préférable, à raison de ses privilèges ou hypothèques (art. 1251, 1°). Ce moyen de la subrogation par voie de payement est donc ouvert au...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871 - 506 страница
...son titre et du bordereau de l'inscription prémentionnée. Dont acte. Payement par un créancier à un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques. N° 98. Par-devant a comparu MA .demeurant à , agissant ici en sa qualité de créancier...
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Droit civil en vigueur en Belgique, annoté d'après le droit romain

Polynice Alfred Henri van Wetter - 1872 - 348 страница
...subrogation s'opérait sans le concours de la volonté du créancier (l^). 1251. — DR La subrogation avait lieu de plein droit au profit de celui qui, étant lui-même créancier, payait un autre créancier qui lui était préférable h raison de ses privilèges ou bypolbèques...
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De la nature juridique de la cession de créance en droit romain et du ...

René Garraud - 1873 - 384 страница
...plaçant successivement dans les deux hypothèses que nous avons faites. A. Au terme de l'art. 1251 3° la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette avait intérêt de l'acquitter. Or le cohéritier...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873 - 732 страница
...La subrogation a lieu de plein droit : 1° Au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2° Au profit de l'acquéreur d'un immeuble , qui emploie le prix de son acquisition...
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Du droit de suite en matière hypothécaire, en droit romain, en droit ...

Jules Triboulez - 1875 - 192 страница
...dans tous ses droits. (Pothier, hyp. chapitre II) : L'art. 1251, 3° C'est aujourd'hui plus large : « la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui étant tenu avec d'autres et pour d'autres au pa ementde la dette, avait intérêt à l'acquitter. >* En droit...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Том 35

France - 1877 - 418 страница
...admise en dehors des cas rigoureusement déterminés par la loi ; qu'en disant que la subrogation à lieu de plein droit au profit de celui qui, étant lui-même créancier , paie un au' tre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges et hypothèques, l'art. 1251,...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - 1879 - 922 страница
...et Bertrand, XX L. С. J., 1. La subrogation a lieu par le seul effet de la loi et sans demande : 1. Au profit de celui qui, étant lui-même créancier,...lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2. [Au profit de l'acquéreur d'un immeuble qui paie un créancier auquel cet immeuble...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 104

1879 - 544 страница
...qu'énoncé le n° 1 de cet article, c'est-àdire celui où une personne se trouvant elte-mônie créancière paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques. Or, voyons si cette hypothèse se reali.se dans l'espèce de notre correspondant....
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