 | Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 страница
...Dans tous les pays qui changeront de maître, tant en vertu du présent traité que des arrangemens qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitans naturels ou étrangers , de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans à compter de l'échéance... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - 1829 - 466 страница
...Dans tous les pays qui changeront de maître, tant en vertu du présent traité que des arrangemens qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitans naturels ou étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans à compter de l'échéance... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1831 - 432 страница
...même terme de dix-huit mois, à compter de l'échange des ratifications du présent traité de paix, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs...propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre, et se retirer avec leurs capitaux et leurs biens meubles des états de l'une des puissances contractantes... | |
 | Comte Guillaume de Garden - 1833 - 440 страница
...intervalle de dix-huit mois , à dater de l'échange des ratifications du présent traité de paix , pour disposer, s'ils le jugent convenable , de leurs...propriétés acquises, soit avant , soit depuis la guerre, et de se retirer avec leurs capitaux , fortune, propriétés, etc. , des États de l'une des puissances... | |
 | Édouard Alletz - 1836 - 422 страница
...pays qui doivent ou devront changer de maîtres, tant en vertu du présent traité que des arrangemens qui doivent être faits en conséquence , il sera...condition et nation qu'ils soient , un espace de six ans, a compter de l'échange des ratifications, pour disposer, s'ilà le jugent convenable , de leurs propriétés... | |
 | France - 1836 - 462 страница
...changer de maîtres , tant en vertu du présent traité que des arrangemens qui doivent être faits eu conséquence, il sera accordé aux habitans naturels...condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans à compterde l'échangedes ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés... | |
 | France - 1837 - 464 страница
...Dans tous les pays qui changeront de maître, tant en vertu du présent traité que des arrangemens qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé...s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés , et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. 3. Toutes les dispositions du traité de... | |
 | Lewis Hertslet - 1840 - 430 страница
...arrangements which are to be made in consequence thereof, a period of six yeara from the VOL. i. T etrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, a compter de Techange des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs proprietes,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1832 - 1316 страница
...le même terme de 18 mois, à compter de l'échange des Ratifications du présent Traité de Paix, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs...propriétés acquises soit avant, soit depuis la Guerre ; et se rétirer, avec leurs capitaux et leurs biens meubles, des Etats de l'une des Puissances Contractantes... | |
 | 1845 - 1050 страница
...que des arrangements qui doi» vent être faits en conséquence , il sera accordé aux habitants » naturels et étrangers, de quelque condition et nation...un espace de six ans , à compter de l'échange des rati» fications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs >t propriétés acquises, soit... | |
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Dans tous les pays qui changeront de maître, tant en vertu du présent traité que des arrangemens qui doivent être faits en conséquence , il sera accordé aux habitans naturels et étrangers , de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace... 
