 | Charles Lacretelle - 1821 - 484 страница
...administratifs et aux tribunaux , de se faire certifier cet envoi, et d'en justifier au corps législatif. VI. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi , même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner- ou en rappeler l'exécution. SECTION II. De l'administration... | |
 | Bailly, Jean Sylvain Bailly - 1822 - 452 страница
...mais la proposition des décrets » appartient exclusivement aux représentans de la » nation. » Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, » même provisoire, mais seulement des proclama» tions conformes aux lois, pour en ordonner ou » en rappeler l'observation. » La création... | |
 | Jean Sylvain Bailly - 1822 - 454 страница
...mais la proposition des décrets » appartient exclusivement aux représenlans de la » nation. » Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, « même provisoire, mais seulement des proclamaw tions conformes aux lois , pour en ordonner ou » en rappeler l'observation. » La création... | |
 | 1822 - 450 страница
...mais la proposition des décrets » appartient exclusivement aux représentans de la » nation. » Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi , » même provisoire, mais seulement des proclama» lions conformes aux lois , pour en ordonner ou » en rappeler l'observation. » La création... | |
 | Jean Sylvain Bailly - 1822 - 458 страница
...mais la proposition des décrets » appartient exclusivement aux représentans de la » nation. » Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, » même provisoire, mais seulement des proclama» tions conformes aux lois, pour en ordonner ou » en rappeler l'observation. » La création... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 страница
...promulguer et exécuter les actes du corps législatif qui n'ont pas besoin de la sanction du Roi.... » 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. » Sect. a. D€ 'l'administration... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1056 страница
...administratifs et aux tribunaux, de se faire certifier cet envoi et d'en justifier au corps-législatif. VI. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION H. De t administration intérieure.... | |
 | France - 1834 - 492 страница
...administratifs et aux tribunaux , de faire certifier cet envoi , et d'en justifier au Corps-Législatif. 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION II. De l'administration intérieure.... | |
 | France - 1840 - 1340 страница
...représentants de la nation. XVI. Le pouvoir exécutif suprême résick exclusivement dans la main du roi. XVII. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune, loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou«n rappeler l'observation. XVIII. Les ministres et les antres... | |
 | Wachsmuth - 1840 - 686 страница
...et aux tribunaux , de se faire certifier cet envoi, et d'en justifier au corps législatif. Art. VI. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner on en rappeler l'exécution. Section II. De Г administration... | |
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Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. 
