 | 1841 - 1462 страница
...administratifs et aux tribunaux, de faire certifler cet envoi , et d'en justifier au Corps législatif. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. Pouvoir électoral. Il se compose... | |
 | Auguste Cesar Raymond Amic - 1841 - 668 страница
...administratifs et aux tribunaux , de se faire certifler cet envoi, et d'en justifier au corps législatif. VI. # & conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION II. De l'administration intérieure.... | |
 | Philippe Le Bas - 1842 - 870 страница
...administratifs et aux tribunaux, de faire certifier cet envoi , et d'en justifier au Corps législatif. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. Pouvoir électoral. Il se compose... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 696 страница
...administratifs et aux tribunaux, de se faire certifier cet envoi et d'en justifier au corps législatif. VI. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION II. — De l'administration... | |
 | 1848 - 496 страница
...administratifs et aux tribunaux, de faire certifier cet envoi, etd'«n justifier au corps législatif. ii. Lu pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION H. De l'Administration intérieure.... | |
 | 1870 - 782 страница
...administratifs et aux tribunaux, de faire certifier cet envoi, et d'en justifier au Corps législatif. Art. 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. action ii. — De l'administration... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 страница
...d'envoyer les lois aux tribunaux, de faire certifier cet envoi, et d'en justifier au Corps législatif. 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. 287 SECTION II. — De l'administration... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 страница
...et aux tribunaux, de faire certifier cet envoi, et d'en justifier au corps législatif. — CC 1. 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. — C. 2-1 juin 1793, art. 72. —... | |
 | Pierre Charpenne - 1892 - 588 страница
...autrement que par un décret exprès de l'Assemblée des représentants du peuple Venaissin. — Art. 17. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois pour en ordonner ou en rappeler l'observation. — Art. 18. Les ministres et les... | |
 | Charles Benoist - 1894 - 288 страница
...et avenir, salut. L'Assemblée nationale a décrété, et nous voulons et ordonnons ce qui suit ». Le pouvoir exécutif ne peut faire « aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution (Chap. IV. Section /, art. i, 3 et... | |
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Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. 
