 | France - 1816 - 734 страница
...auxquels on propose de les appliquer. L'article 92 des constitutions du 22 Frimaire, an 8, porte que, dans le cas de révolte à main armée, ou de troubles qui menacent la sûreté de l'état, la loi peut surprendre l'empire de la constitution dans les lieux et pour le tems qu'elle déterminera. L'article... | |
 | Jacques Necker - 1821 - 462 страница
...l'autorité exécutive, même au moment où l'on inscrivoit, dans la constitution , l'article suivant : « Dans le cas de révolte à main armée, ou de » troubles...la « constitution. « Cette suspension peut être provisoire« ment déclarée, dans les mêmes cas, par un « arrêté du gouvernement , le corps législatif... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1821 - 458 страница
...précis et de conventions positives. » Or qu'at il déclaré l'article 92 de la Constitution ? Que dans le cas de révolte à main armée ou de troubles qui menacent la sûreté de l'État, et non pour aucune autre cause, la loi pourrait suspendre dans les lieux et les temps qu'elle détermine... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 страница
...délibération que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouvent présens. 9a. Dans le cas de révolte à main armée, ou de troubles qui menacent la sûreté de l'Etat, la loi peut suspendre, dans les lieux, et pour le temps qu'elle détermine, l'empire de la... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 464 страница
...trouvent présens. 9i. Le régime des colonies françaises est déterminé par des lois spéciales. 92. Dans le cas de révolte à main armée , ou de troubles qui menacent la sûreté de l'Etat , la loi peut suspendre , dans les lieux et pour le temps qu'elle détermine , l'empire de la... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 480 страница
...et de conventions positives. » Or qu'at il déclaré l'article 92 de la Constitution ? Que <Iaii:. le cas de révolte à main armée ou de troubles qui menacent la sûreté de 1 État , et non pour aucune autre cause, la loi pourrait suspendre dans les lieux etles temps qu'elle... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 страница
...spéciales. 92. Dans le cas de révolte à main armée, ou de troubles qui menacent la sûreté de l'Etat, la loi peut suspendre, dans les lieux, et pour le temps qu'elle détermine, Tempire de la constitution. Cette suspension peut être provisoirement déclarée dans les mêmes cas,... | |
 | Guillaume Honoré Rocques ¬de Montgaillard - 1827 - 502 страница
...membres se trouvent présens. Le régime des colonies est déterminé par des lois spéciales. Dans les cas de révolte à main armée ou de troubles qui...suspension, peut être provisoirement. déclarée par un arrêté du gouvernement , le corps législatif étant en vacances. La nation française déclare... | |
 | 1832 - 164 страница
...sont abolies. L'article 93 de la Constitution du 3 nivôse an vin déclare qu'en cas de révoltes d main armée ou de troubles qui menacent la sûreté de l'état, LA LOI peut suspendre oins LES LIEUX et POUR LB TEMPS QU'ELLE DÉTEBMiSE, l'empire de la Constitution. Si le corps législatif... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1797 - 498 страница
...membres se trouvent présents. Le régime des colonies est déterminé par des lois spéciales. Dans les cas de révolte à main armée ou de troubles qui...Cette suspension peut être provisoirement déclarée par un arrêté du gouvernement, le corps législatif étant en vacances. La nation française déclare... | |
| |
Dans le cas de révolte à main armée ou de troubles, qui menacent la sûreté de l'État, la loi peut suspendre dans les lieux et pour le temps, qu'elle détermine, l'empire de la constitution. 
