Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" Nul n'est élu sénateur à l'un des deux premiers tours de scrutin s'il ne réunit : 1" la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2" un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit,... "
Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les dispositions ... - Страница 1397
написао/ла T. de Croissy - 1903
Пуни преглед - О овој књизи

Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Том 4

Anselme Polycarpe Batbie - 1885
...recensés par le bureau et proclamés le même jour par le président du collège électoral. Art. 15. Nul n'est élu sénateur à l'un des deux premiers tours...égal au quart des électeurs inscrits. Au troisième tourde scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas d'égalité de suffrages , le plus âgé est...
Пуни преглед - О овој књизи

L'Année politique, Том 11

André Lebon - 1885
...et, le cas écheant, au scrutin de liste, à la majorité absolue des suffrages. Après deux tours de scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas...d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu. « II est procédé de même et dans la même forme à l'élection des suppléants. « Les conseils...
Пуни преглед - О овој књизи

Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - 1885 - 446 страница
...et, le cas échéant, au scrutin de liste, à la majorité absolue des suffrages. Après deux tours de scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas...d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu. « II est procédé de même et dans la même forme à l'élection des suppléants. « Les conseils...
Пуни преглед - О овој књизи

Manuel électoral: guide pratique de l'électeur et du maire, comprenant les ...

Eugène Guerlin de Guer - 1889 - 360 страница
...exprimés ; 2° nn nombre de voix égal an qnart des électenrs inscrits. An troisième tonr de scrntin, la majorité relative suffit, et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est éln. (Ibid., art. 15.) Le troisième tonr n'est pas un scrntin de ballottage et...
Пуни преглед - О овој књизи

Les constitutions modernes: recueil des constitutions en vigueur dans ..., Том 1

François Rodolphe Dareste, François Rodolphe Dareste de la Chavanne - 1891 - 687 страница
...recensés par le bureau et proclamés immédiatement par le président du collège électoral. 15. — Nul n'est élu sénateur à l'un des deux premiers tours...majorité relative suffit, et, en cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est élu. 16 (modifié, loi du 9 décembre 1884). — Les réunions électorales...
Пуни преглед - О овој књизи

Manuel élélmentaire de droit constitutionnel

Henri Michelin - 1891
...par le président du collège électoral. Nul n'est élu Sénateur à l'un des deux premiers tours s'il ne réunit : 1° la majorité absolue des suffrages...troisième tour de scrutin, la majorité relative suffît, et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu. Les réunions électorales pour...
Пуни преглед - О овој књизи

Précis de droit administratif contenant le droit public et le droit ...

Maurice Hauriou - 1893 - 759 страница
...lesquels des protestations peuvent être immédiatement formulées. Majorité requise. — Nul n'ost élu sénateur à l'un des deux premiers tours de...majorité relative suffit, et, en cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est élu, (Art. 15.) Indemnité des délégués. — Les délégués qui...
Пуни преглед - О овој књизи

Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ...

France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1893
...liste, à la majorité absolue des suffrages. Après deux tours de scrutin, la majorité relative v suffit, et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu. ° 11 est procédé de même et dans la^ même forme à l'élection des suppléants. ° Les Conseils...
Пуни преглед - О овој књизи

La politique

Charles Benoist - 1894 - 266 страница
...toutefois s'écarter des décisions rendues en vertu de l'article 8 de la présente loi. ART. 15. — Nul n'est élu Sénateur à l'un des deux premiers tours...suffrages exprimés ; 2° un nombre de voix égal au qilart des électeurs inscrits. Au troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit, et, en...
Пуни преглед - О овој књизи

Revue de droit international et de législation comparée, Том 26

1894
...prononce le tribunal civil du chef-lieu sur les réquisitions du ministère public. Nul ne peut être élu sénateur à l'un des deux premiers tours de scrutin s'il ne réunit la majorité des suffrages exprimés et un nombre de voix qui égale le quart des électeurs inscrits....
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF