Nul n'est élu sénateur à l'un des deux premiers tours de scrutin s'il ne réunit : 1" la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2" un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit,... Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les dispositions ... - Страница 1397 написао/ла Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 Пуни преглед -
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