...établissements d'éducation. 58. Le Gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, tontes les constructions, de poser tous les appareils nécessaires...l'établissement d'une ligne télégraphique , sans nuire ац service du chemin de fer. Sur la demande de l'administration des lignes télégraphiques , il...

...règlements de police intérieure de la compagnie. 57. Le Gouvernement se réserve la faculté de l'aire, le long des voies, toutes les constructions, de poser tous les appareils nécessaires à rétablissement d'une ligne télégraphiqne , sans nuire au service du chemin de fer. La compagnie...

...l'exécution de leur service , en se conformant aux règlements de police intérieure de •la compagnie. 57. Le Gouvernement se réserve la faculté de faire,...fer. La compagnie concessionnaire sera tenue de faire gnrder parses agents les fils cl appareils des lignes électriques, de donner aux employés télégraphiques...

...recueillis par PAdministra» lion pour être transférés dans les établissements d'éduca» lion. « 57. Le Gouvernement se réserve la faculté de faire le...appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégra» graphique, sans nuire au service du chemin de fer. » Sur la demande de l'administration...

...recueillis par l'administration pour être transférés dans les établissements d'éducation. Art. 49. Le Gouvernement se réserve la faculté de faire,...constructions, de poser tous les appareils nécessaires à rèt.iblisscrcenl d'une ligne télégraphique, sans nuire au service des chemins de fer. Sur la demande...

...recueillis par l'administration pour être transférés dans des établissements d'éducation. ART. 58. Le gouvernement se réserve la faculté de faire,...constructions, de poser tous les appareils nécessaires a l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer. (i) A raison...

...recueillis par l'administration pour être transférés dans les établissements d'éducation. 57. Le gouvernement se réserve la faculté de faire,...long des voies, toutes les constructions, de poser tons les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service...

...établissements d'éducation. 57. L'administration se réserve la faculté de faire , le long des voies, toutes constructions , de poser tous les appareils nécessaires...d'une ligne télégraphique, sans nuire au service des chemins de fer. La compagnie concessionnaire sera tenue de faire garder par ses agents les fils...

...appareils nécessaires à l'établissement d'une IÇM télégraphique, sans nuire au service des chemins de fer. La compagnie concessionnaire sera tenue de faire garder par ses agents les filsn appareils des lignes électriques, de donner anx employés télégraphiques connaissance de tous...

...i8G5 (paragraphe relatif à l'article 7 de la loi du ia juillet précédent). 55. L'administration se réserve la faculté de faire, le long des voies,...télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer. 50. Les concessionnaires seront tenus défaire garder par leurs agents les Cls et appareils des lignes...