...Or, considérant que, suivant l'art. 1429, C. Nap., les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de la dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme et de ses héritiers que pour...

...ne sont, en cas de dissoluùpg de la communaiiie, otiliiuiluires vis a-vis de la fiMiime ou île se# héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la pçumiéie période de neuf ans, si les parties s'j trouvent encore* soi i de la seconde , et ainsi...

...devenu majeur, ou ses (I) Proudhon, usuf., t. 3, n° 1065. héritiers, ne sont lenus de s'y soumettre que pour le temps qui reste à courir, soit de la...période de neuf ans, si les parlies s'y trouvent encore; solide la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier ouïe locataire n'ait que le droit...

...défaut d'actes conservatoires. — 1137, 1382. 1420. Les baux que le mari seul a faits des biens de \is-a-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première...

...causé par défaut d'actes conservatoires. » Art. 35. • Les baux que le mari a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont,...cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-a-vis de la femme ou de ses héritiers, que pour le temps qui reste a courir, soit de la première...

...été commandée par l'urgence (1). Des baux. 1429. — Los baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de là communauté, obligatoires vis-àvis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste...

...femme, causé par défaut d'actes conservatoires. 1429. Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont,...soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait...

...dela période courante, suivant la distinction ci-dessus, ces baux ne seront obligatoires à l'égard de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui restera à courir de la période de neuf ans dans laquelle on se trouve , ou que si leur exécution...

...et des arrêts (voy. l'art. 1543, n° III). 1429. — Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont,...la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme on de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans,...

...mari relativement aux baux des propres de la femme. « Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme « pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dis« solution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la « femme ou de ses héritiers que pour...