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" Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 339
1866
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

1828
...mêmes cas et les mêmes proportions ; — Considérant enfin que , d'après le § a , art. 3 c. civ., les immeubles . même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française , et que l'arrêt s'y est exactement conformé en adjugeant 'au mineur légataire du sieur Gérard...
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Recueil général des lois et des arrêts

1861
...lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, et, dans un second, que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française, ajoute, dans un troisième paragraphe, que les lois concernant l'état et la capacité des personnes...
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1965, Том 116

Academie De Droit International De La Ha - 1968 - 490 страница
...propre droit. L'exemple typique de ces règles est l'article 3, alinéa 3, du Code civil français: « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. » On a invoqué en faveur de cette méthode le principe de la souveraineté...
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1927, Том 17

1968 - 400 страница
...qu'on a adoptée en France pour la disposition de l'article 3 du Code civil d'après laquelle : « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger. » Il est bien connu que la jurisprudence française, dans le silence...
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1939, Том 69

Academie De Droit International De La Ha - 1968 - 400 страница
...comparaison de deux règles de droit international privé empruntées à la législation positive. « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger », telle ost la règle énoncée dans l'article 3 du Code civil...
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1967, Том 122

Academie De Droit International De La Ha - 1967 - 624 страница
...côté logique: on citera le premier alinéa de l'article 3 du Code civil français, d'après lequel «Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers.» 6. Aux fins de l'interprétation et en vue de faciliter la solution...
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Recueil Des Cours, Collected Courses, 1925, Том 9

Academie De Droit International De La Ha - 1970 - 400 страница
...jurisprudence française du droit international privé des successions, disposition dont voici le texte : « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » Quel est le sens de cette règle? Elle dispose sans aucun doute que les immeubles situés en France,...
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Recueil Des Cours, Collected Courses, 1935, Том 52

Acadimie de Droit International de La Haye - 1970 - 400 страница
...même, du Code civil français, l'article 3 al. 2, aux termes duquel « les immeubles (français), même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ». Je dis que ce texte est obscur par sa généralité même, parce qu'il est aujourd'hui certain,...
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1930, Том 34

Academie De Droit International De La Ha, Hague Academy of International Law - 1970 - 400 страница
...SECTION II. Premier recul : de 1804 à Mancini. 30. — En disposant dans son article 3, § 3, que « les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger » et en substituant ainsi, en matière de lois personnelles, le...
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Recueil Des Cours, Collected Courses, 1926, Том 15

Acadimie de Droit International de La Haye - 1972 - 400 страница
...conçu : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » • Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » En prenant pour point de départ ces dispositions du code Napoléon, la jurisprudence française...
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