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" Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 339
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Recueil Des Cours, Collected Courses, 1936, Том 55

Academie De Droit International De La Ha - 1973 - 400 страница
...sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » Les immeubles, même ceux possédés par les étrangers, sont régis par la loi française. »...capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. » On n'est pas d'accord en France sur les sources dont s'est inspiré...
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Recueil Des Cours: Collected Courses of the Hague Academy of International Law

1974 - 436 страница
...la théorie des conflits de lois a été élaborée. Le libellé de ce texte est le suivant: AI. 2: Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Al. 3: Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant...
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Recueil Des Cours, Collected Courses, 1979, Том 162

Hague Academy of International Law - 1980 - 450 страница
...une technique clairement unilatéraliste (voir surtout l'alinéa 3 de cet article, d'après lequel « les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger »). Or il est sûr que l'article 3 du Code civil français ne découle...
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Recueil Des Cours, Collected Courses, 1982, Том 177

1983 - 224 страница
...trouver une solution de droit international privé 18. Quand l'article 3, troisième alinéa, dispose que «les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger», il ne règle pas l'état et la capacité des étrangers; il est,...
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Recueil des Cours, Collected Courses, Volume 196 (1986-I)

Academie de Droit International de la Haye - 1987 - 142 страница
...constitué par la nationalité. Lorsque l'article 3, alinéa 3, du Code Napoléon dispose que : « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger», il entend bien marquer que les Français demeurent, où qu'ils...
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Cross-border Insolvency : National and Comparative Studies : Reports ...

Ian F. Fletcher - 1992 - 311 страница
...Novelles, IV, 1985, n°1797. Voy. aussi Bruxelles, 16 février 1984, Revb. Not. B., 1984, 193. 119 «Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi belge«. 120 R. vanderElst, Ic, I, 109; G. van Hecke et K. Lenaerts, oc, n°637. 121 A. Zenneret Th....
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Recueil Des Cours - Collected Courses, 1991-IV

Academie De Droit International de la Haye - 1992 - 424 страница
...fixer ensuite son domaine d'application comme le fait l'article 3 du Code civil français selon lequel: «Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.» D'aspect unilatéral cette règle est devenue bilatérale car...
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Identité culturelle et intégration: le droit international privé postmoderne

Academie De Droit International De La Ha - 1996 - 416 страница
...la loi de la situation pour les immeubles. L'article 3, alinéa 2, du Code civil français prévoit: «Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » La loi de la situation de l'immeuble s'applique aux droits réels, surtout à la question de la...
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La propriété mobilière en droit international privé

Academie de Droit International de la Haye - 1997 - 412 страница
...propriétaire. » 12. Walker, Internationales Privatrecht, 4e éd., Vienne, 1926, pp. 304 ss. 13. Art. 3, al. 2: «Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » 14. Les règles de conflit concernant les meubles qui étaient contenues dans le projet de l'an...
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L'empire rhétorique: rhétorique et argumentation

Chaïm Perelman - 1997 - 194 страница
...mais dont celui-ci impose l'application. Le paragraphe 3 de l'article 3 du Code Napoléon dit : « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant à l'étranger». La jurisprudence en a déduit, par symétrie, que l'état et la capacité...
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