...la loi de la situation pour les immeubles. L'article 3, alinéa 2, du Code civil français prévoit: «Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » La loi de la situation de l'immeuble s'applique aux droits réels, surtout à la question de la...

...propriétaire. » 12. Walker, Internationales Privatrecht, 4e éd., Vienne, 1926, pp. 304 ss. 13. Art. 3, al. 2: «Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » 14. Les règles de conflit concernant les meubles qui étaient contenues dans le projet de l'an...

...mais dont celui-ci impose l'application. Le paragraphe 3 de l'article 3 du Code Napoléon dit : « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant à l'étranger». La jurisprudence en a déduit, par symétrie, que l'état et la capacité...

...381. 277. Art. 3 : "Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française . . ." 278. Application of the Convention of I902 Governing the Guardianship of Infants, ICJ Reports...

...rétroactif. Article 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers,...capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers. Article 4. Le juge qui refusera déjuger, sous prétexte du silence,...