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" Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 339
1866
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...C. 1179. — P. A3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. @ T= C. 2123, 2128. — Pr. 546. Les lois concernant l'état et !a capacité des personnes régissent les...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 страница
...seconde. ARTICLE 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceui qui habitent le territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. Les luis concernant l'état et la capacité des personnes , régissent les Français , même résidant...
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Entwicklung des internationalen Privatrechts

Wilhelm Schaeffner - 1841 - 213 страница
...©eti$tSbnrfeit , unter гоеГфег рф baffetbe befmbet. 2>er granjöf^e Code civil fagt (Sût. 3. § 2): Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Siefe 23efttmmung finbet рф ferner in ben (Sfoiigefefcbù^ern »on ЗЗегп1), äöaabtlanb 2),...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Том 8

1841
...que la forme des actes est réglée par la loi du lieu où ils ont été (Hissés ; le second, que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger. A l'appui de ce système, nous invoquons à la fois le texte et...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation ..., Том 8

1841
...que la forme des actes est réglée par la loi du lieu où ils ont été passés ; le second , que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger. À l'appui de ce système, nous invoquons à la fois le texte et...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 страница
...mémo ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. C. 2128. — Pr. 546. d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins , même résidant en pays étranger. C. 11.— Pr. 83 $ 2, 1004. — I. cr. 5, 7. 4. Le juge qui refusera...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 страница
...26, 1, 187.) 0. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers,...capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. = Le» lois de police et de sûreté. Ce sont toutes celles qui...
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Commentaire sur la prescription

Raymond Théodore Troplong - 1843 - 609 страница
...ce sera la loi française qui eu réglera les conditions, puisque les immeubles situés en France, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française (art. 3). Il y aurait toutefois à considérer aussi les règles relatives à la capacité de l'étranger...
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Commentaire sur la présciption

Raymond Théodore Troplong - 1843 - 609 страница
...ce sera la loi française qui en réglera les conditions, puisque les immeubles situé* en France, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française (art. 3j. Il y aurait toutefois à considérer aussi les régies relatives à la capacité île l'étranger...
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Manuel du droit public ecclesiastique français, contenant: Les libertes de l ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - 466 страница
...coustumes des lieux, sans congé et licence du roy. Posséder biens. ] « Les immeubles situés en France, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » Cod..oiv. art. 7. Si donc cette loi déclarait un individu quelconque incapable de posséder telle...
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