 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...C. 1179. — P. A3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. @ T= C. 2123, 2128. — Pr. 546. Les lois concernant l'état et !a capacité des personnes régissent les... | |
 | 1841 - 850 страница
...seconde. ARTICLE 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceui qui habitent le territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. Les luis concernant l'état et la capacité des personnes , régissent les Français , même résidant... | |
 | Wilhelm Schaeffner - 1841 - 240 страница
...©eti$tSbnrfeit , unter гоеГфег рф baffetbe befmbet. 2>er granjöf^e Code civil fagt (Sût. 3. § 2): Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Siefe 23efttmmung finbet рф ferner in ben (Sfoiigefefcbù^ern »on ЗЗегп1), äöaabtlanb 2),... | |
 | 1841 - 1048 страница
...que la forme des actes est réglée par la loi du lieu où ils ont été (Hissés ; le second, que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger. A l'appui de ce système, nous invoquons à la fois le texte et... | |
 | 1841 - 1052 страница
...que la forme des actes est réglée par la loi du lieu où ils ont été passés ; le second , que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger. À l'appui de ce système, nous invoquons à la fois le texte et... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...mémo ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. C. 2128. — Pr. 546. d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins , même résidant en pays étranger. C. 11.— Pr. 83 $ 2, 1004. — I. cr. 5, 7. 4. Le juge qui refusera... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 страница
...26, 1, 187.) 0. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers,...capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. = Le» lois de police et de sûreté. Ce sont toutes celles qui... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1843 - 692 страница
...ce sera la loi française qui eu réglera les conditions, puisque les immeubles situés en France, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française (art. 3). Il y aurait toutefois à considérer aussi les règles relatives à la capacité de l'étranger... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1843 - 694 страница
...ce sera la loi française qui en réglera les conditions, puisque les immeubles situé* en France, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française (art. 3j. Il y aurait toutefois à considérer aussi les régies relatives à la capacité île l'étranger... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - 600 страница
...coustumes des lieux, sans congé et licence du roy. Posséder biens. ] « Les immeubles situés en France, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » Cod..oiv. art. 7. Si donc cette loi déclarait un individu quelconque incapable de posséder telle... | |
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Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les... 
