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" Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 339
1866
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Désiré Dalloz - 1853
...— L'effet de cette distneiion est déterminé par l'art. 3 c. nap. : « Les immeubles, même «ai possédés. par des étrangers, sont régis par la...concernant l'état et la capacité des personnes régissent 1*3 Fiançais, même résidant en pays étranger. » Les lois réelles, »U différence des lois personnelles,...
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Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 572 страница
...couslumes des lieux, sans congé et licence du roy. Posséder biens.] « Les immeubles situés en. France, même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. » Codeciv., art. 7. Si donc celte loi déclarait un individu quelconque incapable de posséder telle...
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Revue de droit français et étranger, Том 3

1846
...conçu : « Les lois de police et de sûreté obligent tous » ceux qui habitent le territoire. » Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers...lois concernant l'état et la capacité des personnes régis» sent les Français , même résidant en pays étranger. » II est vrai que cette nouvelle...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...capacité et l'étal des personnes, soit des cboses. 2. — L'art. 3 C. civ. porte à cet égard : les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi belge. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Belges, même résidant...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Томови 70-71

1846
...de cette doctrine; qu'elle est épouse séparée de corps et de biens ; que, suivant l'art. 3, CC, les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger; qu'ainsi, la dame Bonneau n'avait pas la capacité de contracter...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Том 2,Део 1

Faustin Hélie - 1846
...Cour de cassation rejeta ce moyen en déclarant : « que, d'après l'art. 3, § 3, du Code civil , les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger ; que , d'après l'art. 12 même Code, l'étrangère qui épouse...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...même la disposition de la seconde partie de l'article 3 du Code civil, dont voici les expressions : Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. § 2. Entre Français et étrangers.— Si un étranger se trouve en procès avec un Français relativement...
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Manuel du droit public écclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 554 страница
...couslumes des lieux, sans congé et licence du roy. Posséder biens. ] « Les immeubles situés en France , même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » Codeciv., art. 7. Si donc cette loi déclarait un individu quelconque incapable de posséder telle...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 страница
...Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, môme r 8 G c& 0 _Q Yd iϘ n3)g P , 4X c62z } 5a % B g"...) I XS| J 3 R ᘟ+ sJ. }K Q R 6.2l L i , même résidant en pays étranger. — c. 47, no, 999, 2063, 2 1 23, 2 1 28. - Pr. 540. — I. Cr....
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System des heutigen römischen Rechts, Том 8

Friedrich Karl von Savigny - 1849 - 540 страница
...Ш. 3)ае Згап^о^фе ®efe$bu$ епгЬ,Ш über mtfre Brage nur foigenbe ganj îurje ©teUe: „Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même 'résidant en pays étranger" (h). Slflein alla ben »übergegangenen SDiêcuffionen fd)emt unjteeifelfyaft...
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