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" Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 339
1866
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Traité du droit international privé: ou, Du conflit des lois de ..., Том 1

Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - 1856
...la même loi. C'est ce que la plupart des anciens auteurs ont décidé pour le cas de chanléon: « Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. « Mais cette disposition doit évidemment être écartée toutes les fois que le jnge est simplement...
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Commentaire sur le code Napoléon, Том 4

Jacques-Marie Boileux - 1856
...à l'égard de leurs propres biens ; c'est là un statut réel, puisque les biens situés en France, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » II ne s'agit point ici d'une question de capacité personnelle, comme ce qui tient à lu minorité...
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Histoire des communes lombardes depuis leur origine jusqu'à la fin du ..., Том 1

Prosper Charles Alexander Baron de Haulleville - 1857
...peine imaginable. • SATK.M . //.••• du Droit romain an moyen-Age, préface de la t" édilion. même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » En d'autres termes , les lois modernes sont territoriales. 11 n'en était pas toujours ainsi au...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1858
...l'application à la matière du mariage, de ce principe général écrit dans l'art. 3, C. Nap., que • Les lois concernant • l'état et la capacité des personnes régissent les « Français, même résidant en pays étrangerl » C'est dan» celle règle que se trouve la solution de notre question....
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1642 страница
...lois de police et de sûreté obligent tous ceuxqui habitent leterriloire(i). Les immeubles, теше ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'étal et la capacité des personnes régissrnl les Français, même réoidant eu pays étranger (a)....
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Cours de droit civil français, Том 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860
...réets immobitiers. 66. — Les lois ne portent une disposition positive que sur les immeubles. « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, « sont régis par la loi française. » (C. civ., art. 3, alin. 2.) Cette règle est une conséquence du domaine éminent exercé par l'État...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1861
...lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, et, dans un second, que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française, ajoute, dans un troisième paragraphe, que les lois concernant l'état et la capacité des personnes...
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Œuvres de Pothier, Том 8

Robert Joseph Pothier - 1861
...ceux qui habi« lent le territoire. — Les immeubles, « même ceux possédés par des étran« gers, sont régis par la loi française. « • — Les lois concernant l'état et la cate pacité des personnes régissent les « Français, même résidant en pays « étranger » 94....
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière ..., Део 25,Том 37

Jean Henri Romain Prompsault - 1862
...que pour les recueillir on succession, ou pour tester. Les immeubles situés en France, dit M. Dupin, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. (Code civil, a. 7.) Si donc cette loi déclarait un individu quelconque incapable de posséder telle...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1864
...rétroactif. An. 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous i>«x qui habitent IB territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. L»s lois concernant l'éiat et la capacité des personnes r-vissenl les Français, même résidant...
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