 | Acadimie de Droit International de La Haye - 1972 - 682 страница
...conçu : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » • Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » En prenant pour point de départ ces dispositions du code Napoléon, la jurisprudence française... | |
 | 1972 - 664 страница
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 | Academie De Droit International De La Ha - 1973 - 730 страница
...sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » Les immeubles, même ceux possédés par les étrangers, sont régis par la loi française. »...capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. » On n'est pas d'accord en France sur les sources dont s'est inspiré... | |
 | 1974 - 464 страница
...la théorie des conflits de lois a été élaborée. Le libellé de ce texte est le suivant: AI. 2: Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Al. 3: Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant... | |
 | Pierre Mayer - 1977 - 776 страница
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 | Ethel Groffier - 1980 - 494 страница
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 | Haroldo Valladão - 1980 - 466 страница
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Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les... 
