 | Louis Salomon Hymans - 1879 - 640 страница
...M. Lelièvrc qui y substitue la suivante : « Article l'T. Est Belge tout individu né en Belgique d'un étranger qui, lui-même, y est né, à moins...suivra l'époque de sa majorité telle qu'elle est lixée par la loi belge, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite soit devant... | |
 | George Cogordan - 1879 - 528 страница
...l'article 1 est conçu en ces ternaes : * L'article 1 de la loi du 12 février 1851 est ainsi modifié : « Est Français tout individu né en France d'un étranger...lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui o suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par « la loi française, il ne réclame... | |
 | France - 1879 - 764 страница
..., ainsi conçue ; » ART. 1". L'article i" de la loi du 7 février 1801 est ainsi modifié : « Ksi Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à IHOT* que, dans l'année qui suivra IVpoqu,- de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française,... | |
 | Daniel de Folleville (M., Louis André) - 1879 - 72 страница
...ier. — L'art. 1er de la loi du 7 février 1851 est ainsi modifié: — Est Français toutindividu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que clans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française,... | |
 | Isidore Alauzet - 1880 - 242 страница
...est venue apporter encore une modification à l'art. 9 du Code civil ; elle est ainsi conçue : « Est Français tout individu né en « France d'un...moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa ma« jorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne « réclame la qualité d'étranger... | |
 | Daniel de Folleville - 1880 - 858 страница
...par la loi du 16 décembre 1874 (rapportée supra, n°185. p. 149) : cette loi, on le sait, déclare Français tout individu, né en France d'un étranger...y est né , à moins que, dans l'année qui suivra celle de sa majorité , il ne réclame la qualité d'étrangtr... etc.... Le tribunal a fermement maintenu... | |
 | Carlos Calvo - 1880 - 682 страница
...<lu droit inl. privé, 1875, p. 433. (1) L'article 1" de la loi du 7 février 1851 reconnaît comme Français « tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que dans Tannée qui suit l'époque de sa majorité il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration... | |
 | Jules Ingouf - 1881 - 100 страница
...« Est Français, disait-elle, tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, a moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa...telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne r&fa?nelaqualitéd' étranger, par une déclaration faite devant l'autorité municipale du lieu de... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 534 страница
...faire régulièrement partie du jury. dant à l'imposer ou à la faire accepter. Ainsi, depuis 1851, « est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins qu'il ne revendique son extranéité dans l'année de sa majorité. » Depuis le 16 décembre 1874,... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 страница
...suivra sa majorité. L'article 1" de la loi du 7 février 1351 est ainsi modifié: « Est Français Ici individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins qoe dus l'année qui suivra l'époque de sa majorité, (elle qu'elle est fixée par la loi fruçaise,... | |
| |
Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est... 
