 | Ernest Lehr - 1888 - 452 страница
...cette perte (art. 13). 662. — En suite de la loi du 16 déc. 1874, qui déclare Français l'individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suit celle de sa majorité, il ne réclame la qualité d'étranger soit devant un officier de l'état... | |
 | 1889 - 880 страница
...février 1851 . Aujourd'hui est Français tout individu né en France, d'un étranger qui lui-mèrne y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, il ne réclame, d'après certaines formalités, la qualité d'étranger. C'est un pas. Ce n'est pas... | |
 | George Cogordan - 1890 - 592 страница
...naturalisés (abrogée). ART. 1er. — Est Français tout individu né en France d'un étranger qui\/, (t\ lui-même y est né, à moins que dans l'année qui...l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée parla loi française, il ne réclame la_qualité d^étranger par une déclaration faite, soit devant... | |
 | Auguste Ulveling - 1890 - 332 страница
...d'un étranger qui y est né lui-même et ya eu sa résidence jusqu'à la naissance de cet enfant, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité telle qu'elle est fixée par la loi luxembourgeoise, cet enfant ne réclame la qualité d'étranger. » (D'après la loi interprétative... | |
 | Auguste Ulveling - 1890 - 332 страница
...d'un étranger qui y est né lui-même et ya eu sa résidence jusqu'à la naissance de cet enfant, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité telle qu'elle est fixée par la loi luxembourgeoise, cet enfant ne réclame la qualité d'étranger. » (D'après la loi interprétative... | |
 | Herman Gabriel Ferdinand Mock - 1890 - 156 страница
...d'un étranger qui lui même y est né, et ya eu son résidence jusqu'a la naissance de eet enfant, a moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi Luxembourgeoise, cet enfant ne réclame la qualité d'étranger. A eet effet il devra faire la déclaration... | |
 | France - 1890 - 390 страница
...cette qualité, conformément à la loi) : — Attendu qu'aux termes de la loi du 7 février 1851, est français tout individu né en France, d'un étranger qui lui-même y est né, à moins qu'il ne réclame, selon certaines formes, la qualité d'étranger, dans l'année qui suivra l'époque... | |
 | C. Monnot, A. Bonde - 1890 - 108 страница
...reconnaissance volontaire ou forcée, le même effet qu'à la légitimation ; 2° L'art. 8-3° déclare Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né. — Si cet individu est un Allemand, un Hongrois, un Suisse (etc.), il est étranger par la filiation,... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 страница
...accepté à son tour cette manière de voir : de là les dispositions de l'article 8 § 3 : « Sont français... tout individu né en France d'un Étranger qui • lui-même y est né ». Tandis que dans ce cas le Sénat ne donnait la qualité de français que provisoirement, sauf faculté... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 страница
...L'étrangère qui aura épousé un Français est Française par le seul fait de son mariage. 4* Est encore Français tout individu né en France d'un étranger...lui-même y est né, à moins que dans l'année qui suivra sa majorité, c'est-à-dire à vingt et un ans d'après la loi française, il ne réclame la qualité... | |
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Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est... 
