...sur l'acquisition de la qualité de Français. Ainsi , tout d'abord , l'art. 8-3° (nouveau) déclare Français »tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né«. Dans le projet d'abord adopté par le Sénat, on maintenait, au profit de cet individu, la faculté...

...individus sans patrie. Après la loi du 7 février 1851, qui avait attribué la ' qualité de Français à tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins d'une réclama-; tion formulée par lui dans l'année de sa majorité, la loi ' du 16 décembre 1874...

...nationalité étrangère dans le projet qu'elle avait élaboré. Son article 3 était ainsi conçu : <t Est Français tout individu né en France d'un étranger qui luimême y est né. — 11 peut néanmoins, à partir de l'âge de dix-huit ans jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis,...

...branches ; Attendu qu'aux termes de l'art. 8, 3° C. civ., modifié par la loi du 26 juin 1889 : « Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né » ; que, par cette disposition de loi, on a voulu que la qualité de Français qui, déjà sous l'empire...

...locution à l'usage des jurisconsultes et dans laquelle se résume la formule même de la loi de 1874 : « Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né a. D'autre part, la loi du 26 juin 1889 embrasse un nombre d'hypothèses plus consi dérable que les...

...dispositions ». Le législateur de 1889 s'est inspiré sur ce point d'une proposition de 1851 : « Sera Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né et y réside, ou est décédé y résidant (2) » ; proposition qui fut repoussée comme trop il) Rapport...

...fait l'objet des lois des 7 février 1851 et 16 décembre 1874. La première déclaraitFrançais « tout individu né en France d'un étranger qui lui-même...faite, soit devant l'autorité municipale du lieu desa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le...

...t'élut civil, n. 1300. 662. — En suite de la loi du 16 déc. 1874, qui déclare Français l'individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suit celle de sa majorité, il ne réclame la qualité d'étranger soit devant un officier de l'état...

...Cette disposition devait toutefois se combiner avec celle de l'article 8, 3°, en vertu de laquelle est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né. Ce dernier texte étant général et ayant pour but de faire prévaloir, dans le cas qu'il prévoyait,...

...prouvaient avoir conservé leur nationalité d'origine. Quand le service iI) Loi de IH71, art. 1«: « Est français, tout individu né en France d'un étranger...dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, ielle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration...