 | Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 320 страница
...autres aseendants qui sont dans le besoin. ART. 2l 4. La femme est obligée d'habiter avec le mari , et de le suivre partout où il juge à propos de résider...besoins de la vie, selon ses facultés et son état. 1» Le traitement et la pension qui, réunis, n'excèdent pas 1,200 francs; il sera permis de les cumuler,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 594 страница
...protestait pas? » — Arrêt. LA COUR; — Attendu, en droit, qne le mari est tenu de fournir k M femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon les facultés et son étal; qne celle obligation ne peut êlre écartée par la circonstance que la... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1863 - 582 страница
...21-4 do Cue Napoléon, le mari est tenu de fournir à sa femme tout ce qui lui est весе? saire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état, et que Га licle 1409 du même Code met à la charge rie la communauté les alimeri des époux, l'éducation,... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 страница
...demandée. ART. 211. La femme est obligée d'habiter avec le mari, et do le suivre partout où il jugera à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir...nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés ot son état. PUNCTUM IL De Stttpro. Stuprum est commercium carnalc inter personas liberas. Quœst... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 страница
...Napoléon. « La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le sui- Art. 11*. vre partout où il jugeà propos de résider, » Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui lui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. » Déjà , au titre... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 898 страница
...l'art. 214, et nos mœurs sociales les repoussent. Si la loi oblige la femme d'habiter avec son mari , et de le suivre partout où il juge à propos de résider , «Ile suppose qu'il a à sa propre disposition un lieu de résidence, une maison d'habitation , qu'il... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853 - 784 страница
...dénoncer l'adultère de la femme» (c. peu. 33t>); seul il peut la contraindre d'habiter avec lui, et de le suivre partout où il juge à propos de résider (c.nap. 214); et cependant l'obligation qu'enfreindrait la femme dans ces deux cas est incontestablement... | |
 | 1853 - 574 страница
...conséquences de la puissance maritale sont : l° Que la femme est obligée d'habiter avec son mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider; de son côté, le mari est obligé de la recevoir, et de lui fournir tout ce qui lui est nécessaire... | |
 | Louis Veuillot - 1854 - 508 страница
...à la femme, la femme obéissance à son mari. « 214. La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider;...besoins de la vie , selon ses facultés et son état. » Il interroge ensuite les époux , et après avoir reçu leur consentement : « Au nom de la loi,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 812 страница
...oïl il lui plaît de résider, et que le mari est obligé de recevoir sa femme el de lui fournir lout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés el son état. :>2. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari. Il n'ya d'exception... | |
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La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. 
