 | Alfred Martin - 1878 - 54 страница
...publicité des contrats. L'acte de mariage dressé par l'officier de l'état civil doit mentionner s'il a été fait un contrat de mariage, et dans le cas de l'affirmative indiquer la date de ce contrat, ainsi que le nom et le lieu de résidence du notaire qui l'a fait.... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 страница
...civil est obligé d'interpeller les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas d'affirmative, la date du contrat et l'indication du notaire qui l'a reçu; le tout à peine, contre... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq, Charles de Vallat - 1880 - 578 страница
...mariage, si elles sont présentes, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage, cl dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de la résidence de Foflicier instrumentaire qui l'a reçu. Il reçoit de chaque partie, l'une après... | |
 | 1883 - 932 страница
...civil est tenu d'interpeller les futurs époux , ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat...l'affirmative , la date de ce contrat, ainsi que les noms et lieux de résidence du notaire qui l'a reçu. On énonce dans l'acte de mariage la déclaration... | |
 | Edmond Kelly - 1885 - 214 страница
...les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentes, d'avoir à declarer s'il a éte fait un contrat de mariage, et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les noms et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. — II recevra de chaque partie, l'une après... | |
 | François Laurent - 1887 - 586 страница
...les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentes, de déclarer s'il a été fait un contrat de mariage, et, dans le ça» de l'affirmative, la date de ce contrat et le lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 страница
...L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentes, d'avoir à déclarer...de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que le nom et le lieu de résidence de celui qui l'a reçu. Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre,... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 страница
...des époux. 2° En une interpellation faite aux futurs époux, ainsi qu'aux personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentes, d'avoir à déclarer...l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les noms et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. (Art. 75, G. civ. Loi du 10 juillet 1850. Comp.... | |
 | Haiti - 1892 - 550 страница
...185iJ; 3juiil. 1811. » (<>) La loi du 10 juillet 1350 a intercalé dans cet article l'alinéa suivant : d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat...l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les noms et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. > (2) La loi du 10 juillet 1850 a ajouté à... | |
 | Haiti - 1892 - 568 страница
...3jui l. 1811. • (ti) La loi du 10 juillet 1850 a intercalé dans cet article l'atinéa suivant : d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage. et dans le cas ' l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les noms et lieu de résidence du notaire qui l'aura... | |
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II interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentes, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage, et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et... 
