| 1842 - 486 страница
...arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier , la cour royale ou le trihunal auquel l'affaire est renvoyée , se conformera à...cassation sur le point de droit jugé par cette cour. Art. 3. La cour Royale statuera en audience ordinaire, à moins que la nature de l'affaire n'exige... | |
| Philippe Le Bas - 1842 - 870 страница
...seconde cassation, la cour royale ou le tribunal auquel esi renvoyée! affaire est tenu de se conformer à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour. Les arrêts de cassation sont transcrits sur les registres des cours ou tribunaux dont les arrêts... | |
| 1843 - 1060 страница
...le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour royale on le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera...cassation sur le point de droit jugé par cette cour. ( Loi du i" avril i837, art. • . 2 Voici ce que dit Duvergier, dans sa préface de la Continuation... | |
| A. F. Couturier de Vienne - 1845 - 588 страница
...réunies ; et enfin la troisième cour royale , à laquelle l'affaire sera renvoyée, devra se conformer à la décision de la cour de cassation , sur le point de droit jugé par cette cour (loi du 1er avril 1837) ; si bien que cette cour royale , qui doit juger souverainement, ne jugera... | |
| France - 1843 - 694 страница
...affaire , • la Cour royale on le tribunal • auquel l'affaire est renvoyée, se conformera a, • la décision de la Cour de cassation sur le point • de droit jugé par la Cour. • • Mais, qu'où le remarque bien , cette autorité accordée aux décisions de la- i.our... | |
| Désiré Dalloz - 1853 - 786 страница
...le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera...décision de la cour de cassation sur le point de droit juge par celle cour. 5. La cour royale statuera en audience ordinaire, à moins que la nature de l'affaire... | |
| Prosper-Louis-Auguste Eschbach - 1846 - 410 страница
..., la loi de 1837 veut que la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conforme à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour. Mais remarquez bien que l'arrêt interprétatif n'a force de loi que dans l'espèce où il est CHAP. II.... | |
| Victor Schoelcher - 1847 - 532 страница
...le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera...cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. » — « L'arrêt que vous avez obtenu pour l'affaire Virginie a « fait de l'effet ici. Tous les... | |
| Du Mesgnil - 1847 - 564 страница
...molifs que le premier, la Cour royale ou Te tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera h la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. Art. 3 : « La Cour royale statuera en audience ordinaire, à moins quela nature de l'affaire n'exige... | |
| Victor Schoelcher - 1847 - 506 страница
...que le « premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se • ronformera A la décision de la Cour de cassation sur le point de droit « jugé par cette Cour. » — « L'arrêt que vous avez obtenu pour l'affaire Virginie a « fait de l'effet ici. Tous les... | |
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