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" Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Страница 269
1854
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Kritische Zeitschrift für Rechtswissenschaft und Gesetzgebung des ..., Том 14

1842 - 486 страница
...arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier , la cour royale ou le trihunal auquel l'affaire est renvoyée , se conformera à...cassation sur le point de droit jugé par cette cour. Art. 3. La cour Royale statuera en audience ordinaire, à moins que la nature de l'affaire n'exige...
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France: Dictionnaire encyclopédique, Том 6

Philippe Le Bas - 1842 - 870 страница
...seconde cassation, la cour royale ou le tribunal auquel esi renvoyée! affaire est tenu de se conformer à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour. Les arrêts de cassation sont transcrits sur les registres des cours ou tribunaux dont les arrêts...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Том 10

1843 - 1060 страница
...le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour royale on le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera...cassation sur le point de droit jugé par cette cour. ( Loi du i" avril i837, art. • . 2 Voici ce que dit Duvergier, dans sa préface de la Continuation...
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Études historiques et critiques sur la législation civile et criminelle en ...

A. F. Couturier de Vienne - 1845 - 588 страница
...réunies ; et enfin la troisième cour royale , à laquelle l'affaire sera renvoyée, devra se conformer à la décision de la cour de cassation , sur le point de droit jugé par cette cour (loi du 1er avril 1837) ; si bien que cette cour royale , qui doit juger souverainement, ne jugera...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1843 - 694 страница
...affaire , • la Cour royale on le tribunal • auquel l'affaire est renvoyée, se conformera a, • la décision de la Cour de cassation sur le point • de droit jugé par la Cour. • • Mais, qu'où le remarque bien , cette autorité accordée aux décisions de la- i.our...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Désiré Dalloz - 1853 - 786 страница
...le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera...décision de la cour de cassation sur le point de droit juge par celle cour. 5. La cour royale statuera en audience ordinaire, à moins que la nature de l'affaire...
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Cours d'introduction générale a l'etude du droit, ou manuel d'encyclopédie ...

Prosper-Louis-Auguste Eschbach - 1846 - 410 страница
..., la loi de 1837 veut que la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conforme à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour. Mais remarquez bien que l'arrêt interprétatif n'a force de loi que dans l'espèce où il est CHAP. II....
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Histoire de l'esclavage pendant les deux dernières années, Том 2

Victor Schoelcher - 1847 - 532 страница
...le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera...cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. » — « L'arrêt que vous avez obtenu pour l'affaire Virginie a « fait de l'effet ici. Tous les...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 564 страница
...molifs que le premier, la Cour royale ou Te tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera h la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. Art. 3 : « La Cour royale statuera en audience ordinaire, à moins quela nature de l'affaire n'exige...
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Histoire de l'esclavage pendant les deux dernières années, Том 2

Victor Schoelcher - 1847 - 506 страница
...que le « premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se • ronformera A la décision de la Cour de cassation sur le point de droit « jugé par cette Cour. » — « L'arrêt que vous avez obtenu pour l'affaire Virginie a « fait de l'effet ici. Tous les...
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