Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" Nul n'est élu, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés; 2° Un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits. Au deuxième tour, la majorité relative suffit ; en cas d'égalité de... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 10
1866
Пуни преглед - О овој књизи

Recueil des lois constitutionnelles et organiques votées par l'Assemble ...

France - 1876 - 36 страница
...suffrages exprimés; 2° Un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu. Art. 19. — Chaque département de l'Algérie nomme un député (1). Art. 20. — Les électeurs...
Пуни преглед - О овој књизи

Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Том 16

Algeria - 1877
...suffrages exprimés ; 2' Un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu. ART. 19. — Chaque département de l'Algérie nomme un député. ART. 20. — Les électeurs...
Пуни преглед - О овој књизи

Droit constitutionnel comparé: la constitution française de 1875 étudiée ...

Alphonse Bard, Paul Robiquet - 1878 - 500 страница
...suffrages exprimés , 2° un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits. Au deuxième tour, la majorité relative suffit ; en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu. Ce deuxième tour de scrutin continue à avoir lieu , comme le prescrit l'article 65 de la loi...
Пуни преглед - О овој књизи

Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 страница
...suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu. ART. 19. Chaque département de l'Algérie nomme un député. ART. 20. Les électeurs résidant...
Пуни преглед - О овој књизи

Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1880
...suffrages exprimés; 2° Un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu. Nul n'est élu, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni un nombre de voix égal au quotient...
Пуни преглед - О овој књизи

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1880
...l'article 35 du présent règlement; après le second tour de scrutin on procède au ballotage. Dans le cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est nommé. « Tout billet de ballotage qui contient moins de noms qu'il n'ya de nominations à faire est nul. • Tout billet qui...
Пуни преглед - О овој књизи

Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 507 страница
...suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu ». ne pouvait résulter que de la déclaration de l'Assemblée nationale, et que, dès lors,...
Пуни преглед - О овој књизи

Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les ..., Том 2

Gabriel Demombynes - 1881
...art. 4etL. 15 mars 1849: art. 65). Le ballottage ilieu entre tous candidats anciens ou nouveaux, et la majorité relative suffit : en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu. Les élections partielles en cas de vacance par décès, démission ou autrement ont lieu dans...
Пуни преглед - О овој књизи

Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - 1881 - 507 страница
...suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élui. ne pouvait résulter que de la déclaration de l'Assemblée nationale, et que, dès lors, elle...
Пуни преглед - О овој књизи

Les constitutions européennes: Parlements, conseils provinciaux et ..., Том 2

Gabriel Demombynes - 1883
...art. 4 etL. 15marsl849: art. 65). Le ballottage a lieu entre tous candidats anciens on nouveaux, et la majorité relative suffit : en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu. CHAPITRE DEUXIÈME CONSEILS DES DÉPARTEMENTS ET DES COMMUNES Observations générales. I. —...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF