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" Nul n'est élu, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés; 2° Un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits. Au deuxième tour, la majorité relative suffit ; en cas d'égalité de... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 10
1866
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Cours de législation des mines

René Etienne - 1904 - 487 страница
...nombre des électeurs. Au deuxième tour de scrutin, auquel il sera procédé le dimanche suivant, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu. ART. 18. — Conformément à la loi, les contestations sur la formation des...
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Annales de la Chambre des députés, Део 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905
...électeurs Inscrits; Au deuxième tour de scrutin auquel il doit être procédé le dimanche suivant, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu. Les membres du conseil sont élus pour trois ans et renouvelables par tiers...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 страница
...exprimés; 2' Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages , le plus âgé des candidats est élu. Art. 6. Sauf le cas de dissolution prévu et réglé par la Constitution ,...
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Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ...

1907 - 1468 страница
...bulletin de liste à la majorité absolue Cependant, au deuxième tour de scrutin, qui est celui du ballottage, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est nommé. 60. Ces commissions permanentes sont chargées, chacune flans les matières qu'indiqué sa dénomination,...
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Les règlements des assemblées législatives, Том 2

Félix Moreau - 1907
...età la majorité absolue, à la nomination d'un président et de deux vice-présidents provisoires. Après deux tours de scrutin, et en cas de ballottage, la majorité relative suffit. S'il ya égalité de suffrages, le plus âgé est nommé. Des scrutateurs tirés au sort dépouillent...
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Journal politique de Charles de Lacombe: député à l'Assemblée nationale, Том 2

Charles de Lacombe - 1908
...délégué. L'élection se fait sans débat, au scrutin secret, à la majorité absolue. Après deux tours, la majorité relative suffit; en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu. Art. 8. — Les députés, les membres des conseils généraux et d'arrondissement sont électeurs....
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 420 страница
...2° Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. — Au deuxième tour, la majorité relative suffit. — En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu. 6. Sauf le cas de dissolution prévu et réglé par la Constitution, les élections...
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De la situation des ouvriers étrangers en France au point de vue des ...

Joseph Martin - 1908 - 304 страница
...électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, auquel il doit être procédé le dimanche suivant, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu. Les membres du Conseil sont élus pour 3 ans et renouvelables par tiers chaque...
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Publications de la Société d'histoire contemporaine, Том 39

1908
...délégué. L'élection se fait sans débat, au scrutin secret, à la majorité absolue. Après deux tours, la majorité relative suffit; en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu. Art. 8. — Les députés, les membres des conseils généraux et d'arrondissement sont électeurs....
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Annuaire de législation française, Том 5

1886
...exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu (2). Art. 6. — Sauf le cas de dissolution, prévu et réglé par la constitution,...
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