| Tunisia - 1888 - 488 страница
...Art. 32. — L'acte de notoriété contiendra la déclaration, faite par sept témoins, de l'un on de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et ceux de ses père et mère, s'ils sont connus ; le lieu et, autant que possible, l'époque de sa naissance,... | |
| Robert Phillimore - 1889 - 934 страница
...nullities are cured by judgments of homologation (a). CCCCXIII. The law respecting the marriage of par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents...du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus ; le lieu, et, autant que possible, l'époque de sa naissance et les causes qui empêchent... | |
| A. Maugras - 1891 - 510 страница
...lieu de sa naissance ou de son domicile. « L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents...profession et domicile du futur époux ; et de ceux de ses pères et mère, s'ils sont connus ; le lieu et, autant que possible, l'époque de sa naissance, et... | |
| Haiti - 1892 - 550 страница
...l'art, i Art. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration, faite par sept témoins, de l'un ou l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms,...du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu, et, autant qu'il est possible, l'époque de sa naissance, et les causes... | |
| Belgium. Ministère de la défence nationale - 1894 - 854 страница
...civil, art. 70.) Acte de notoriété. 17. « L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents...du futur époux et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu, et, autant que possible, l'époque de sa naissance et les causes qui empêchent... | |
| Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 592 страница
...naissance, ou par celui de son domicile. L'acte de notoriété doit contenir la déclaration faite par sept témoins (de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents des futurs époux), des prénoms, nom et profession el domicile du futur époux, et de ceux de ses père... | |
| Pierre Basile Mignault - 1895 - 622 страница
...sa naissance, ou par celui de son domicile. Cet acte de notoriété contient la déclaration faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, noms, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus ;... | |
| Académie des Sciences, des Lettres et des Arts d'Amiens, France - 1896 - 482 страница
...naissance ou par celui de son domicile (70). 24. — L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe, parents...prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et ceux de ses père et mère, s'ils sont connus, le lieu et autant que possible l'époque de sa naissance... | |
| Jean Joseph Dalbemar - 1897 - 372 страница
...•ART. 71. — L'acte de notoriété contiendra la déclaration, faite par sept témoins, de l'un ou l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms,...du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu, et, autant qu'il est possible, l'époque de sa naissance, et les causes... | |
| A. Roland - 1897 - 454 страница
...le juge de paix du domicile ou de la résidence des témoins. Cet acte, contenant la déclaration de sept témoins de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, mentionnera le lieu et la date de la naissance, du mariage ou du décès, ainsi que les causes qui... | |
| |