 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 страница
...Belgique, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...résultant du procès, à moins qu'il ne possède en Belgique des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. f 1) La mineur eit l'individu... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 страница
...qui se serait obligé en France. Cette faculté lui serait accordée à fortiori. 16 — En toules matières autres que celles de commerce , l'étranger qui sera demandeur sera tenu de denner caution pour le payement des frais et demmages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 страница
...obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 16. En toutes matières, avtres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner cauI tion poar le paiement des Trais et domI mages-intérêts résultant du procès, a Imoms qu'il... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - 1856 - 606 страница
...une mesure spéciale aux étrangers, les soumet, lorsqu'ils plaident en demandant, à l'obligation de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès1*. Cautio judicatum solvi. b. Loi du 14 juillet 1819". Le désir d'attirer en France les capitaux... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1857 - 732 страница
...défendeur le requiert, fournir la caution juclicatunt solvi. Le Code Napoléon porte, art. 16 : « En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. » Et le Code de procédure, art. 166 : « Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants,... | |
 | Belgium - 1857 - 466 страница
...lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. — Pr. 69, (66,167. — Ic 5,7. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de tlonner caution pour le payement des frais et dommageslutérêls résultant du procès, à moins qu'il... | |
 | Auguste Joccoton - 1858 - 498 страница
...l'exception qui en dérive. SECTION I". 220. « En toutes matières, porte l'art. 16 du Code Nap., autres que celles de commerce, l'étranger qui sera...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. » Cet article, savamment rédigé, marque de suite deux exceptions à la règle générale qu'il établit.... | |
 | France - 1859 - 1772 страница
...69, 1 66, 167. — I. Cr. 5-7. 1C. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qt sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais e dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en Franc des immeubles d'une... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 страница
...Français ou étranger (ce dernier point est cependant controversé), de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...moins qu'il ne possède, en France, des immeubles suffisants pour assurer ce payement. (Caution judicatum solvi.} (C. civ., art. 16, C. de proc., art.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1864 - 836 страница
...obliga« lions par lui contractées en pays étranger, même « avec un étranger. » « Article'20. En toutes matières, autres que celles « de commerce,...« des frais et dommages-intérêts résultant du pro« ces, à moins qu'il ne possède en France des im« meubles d'une valeur suffisante pour assurer... | |
| |
Art. 16.—En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une... 
