Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du... "
lois, decrets, ordonnances, reglemens - Страница 70
написао/ла PAR J. B. DUVERGIER - 1855
Пуни преглед - О овој књизи

Cours de droit civil francais d'apres l'ouvrage allemand de C.-S ..., Том 2

Charles Aubry - 1865
...W/. mineur devenu majeur, et l'interdit relevé de l'interdiction, ou leurs ayants-droit, de prendre inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage, ou la cessation de la tutelle11. L'état de minorité où se trouveraient les héritiers de la femme ou de l'ancien pupille...
Пуни преглед - О овој књизи

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Део 147,Том 37

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858
...1855, dont les art. 8 et il s'expriment comme 11 sntt: t Art.l Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'Interdiction, leurs héritiers...que du jour des Inscriptions prises ultérieurement. » — « Art. il. L'inscription, exigée par l'art. 8, doit être prise, dans l'année, k compter...
Пуни преглед - О овој књизи

Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Том 2

Paul Pont - 1859 - 1322 страница
...rédaction à peu près littérale, ont disposé, par l'art. 8, que « si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers...cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, a l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement. » Les rédacteurs de la...
Пуни преглед - О овој књизи

Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l ..., Том 2

Paul Pont, France - 1859
...IIyp., p. 403, note 1), Blondeau (loc. eit., p. 276). l'hypothèque publique par une inscription prise dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle (voy. supra, n°8 8O6 et suiv.). C'est par l'inscription alors que l'hypothèque est conservée; elle...
Пуни преглед - О овој књизи

Journal du palais, Том 70

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Th Gelle, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - 1859
...l'hymineur devenu majeur et à t'interdit relevé de l'interdiction, l'obligation de prendre inscriplio/i dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tuielle. — Mais si le mariage ou la tutelle avaient pris fin avant la loi nouvelle, il ri. ¡il nécessaire...
Пуни преглед - О овој књизи

Des lois du travail et de la population, Том 1

Gustave Du Puynode - 1860
...la séparation des patrimoines. (1) Art. 8 de cette loi : « Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. purge (1). Si l'habileté des affaires, cette dextérité merveilleuse à annuler très-régulièrement...
Пуни преглед - О овој књизи

Commentaire sur le code Napoléon, Том 7

Jacques-Marie Boileux - 1860
...l'interdiction, leurs héritiers ou ayant cause, à rendre l'hypothèque publique, par une inscription prise, dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, et l'art. 9 ne fait dater la subrogation à l'hypothèque légale de la femme, que du (t) Parii. 6...
Пуни преглед - О овој књизи

Explication théorique et pratique de la loi du 21 mai 1858 sur les articles ...

Seligman (monsieur.) - 1860 - 539 страница
...mineur devenu majeur, l'interdit relevé d'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, pendant l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle (3). Mais à partir de cette époque, ils sont assimilés aux autres créanciers hypothécaires et...
Пуни преглед - О овој књизи

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Том 4

Réunion - 1861
...et qui se sont conformés aui lois pour les conserver. Art. 9. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. Art. 1 0. Dans lecas où leslemmes peuvent céder leu r hypothèque légale ou y renoncer, cette cession...
Пуни преглед - О овој књизи

De la transcription en matière hypothécaire, ou, Explication de la ..., Том 2

Flandin, Louis - 1861
...Privilèges et Hypothèques. 1524. L'art. 8 esl ainsi conçu : « Si la veuve, le mineur, devenu majeur, l'interdit, relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dansl'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF