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" Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du... "
lois, decrets, ordonnances, reglemens - Страница 70
написао/ла PAR J. B. DUVERGIER - 1855
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862
...au lois pour les conserver. 431 prisinscriptiondans l'annéequi suitladissolulion du matinée ou li cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date,...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. 10. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862
...conformés au! lois pour les conserver. pris inscription dans l'annéequi stiitladissolulion du marine ou li cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date,...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. 10. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession...
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Bulletin des lois

France - 1863
...l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. 9. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction , leurs héritiers...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. 10. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1863
...disposition suivante : « Si la veuve, le mi ncur devenu majeur, l'interdit relevé de l'inerdiction, leurs héritiers ou ayants cause, > n'ont pas pris...qui suit la dissolution du mariage ou la cessation .le la tutelle, leur hypothèque ne date à l'égard des tiers que du jour des inscriptions pri;es...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1863
...de l'écarter, j'en appellerais à la durée même du délai fixé par l'art. 8. Songeons-y bien : l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle est accordée tout entière au créancier pour faire porter une inscription sur les registres du conservateur...
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Zeitschrift des Bernischen Juristenvereins: Revue de ..., Том 3;Томови 1866-1867

Bernischer Juristenverein - 1867
...chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. Art. 8. Si la veuve, ses héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription...dans l'année qui suit la dissolution du mariage, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement....
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Leçons de procédure civile, Том 2

Joseph Édouard Boitard - 1865 - 1425 страница
...l'interdit relevé d'interdiction, doivent également recevoir la sommation de l'art. 692, 2°, si l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle n'est pas expirée; en effet, ils peuvent encore pendant cette année prendre l'inscription de leur...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1856
...l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois antérieures. Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction , leurs héritiers...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. Art. 9. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession...
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Répétitions écrites sur le premier [-troisième] examen de Code ..., Том 3

Frédéric Mourlon - 1866
...dit relevé del'interdictian, leurs héritiers ou ayant-cause n'ont pas pris inscription dans Cannée qui suit la dissolution du mariage ou la cessation...jour des inscriptions prises ultérieurement (1). » Donc de deux choses l'une : la femme devenue veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé...
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Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, Том 15

1866
...circonstances ; 'i° que l'inscription de ces hypothèques est rendue obligatoire par la loi du 23 mars 1855, dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle ; 3° qu'à l'expiration de ce délai, l'hypothèque légale est subordonnée à une inscription ne...
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