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" Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du... "
lois, decrets, ordonnances, reglemens - Страница 70
написао/ла PAR J. B. DUVERGIER - 1855
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Journal des notaires et des avocats

1866
...jusqu'au dernier jour de l'année qui leur est accordée. Mais si, au contraire, ils laissent expirer l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle sans faire inscrire, l'art. 448 C. comm. leur devient applicable. Leur hypothèque, fout comme une;...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Том 3

Jean Joseph Delsol - 1867
...l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. 8. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. 9. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, celte cession...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1867
...— L'art. 8 de la loi du 23 mars 1855 est ainsi conçu : « Si la veuve, ¡e mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers...tutelle, leur hypothèque ne date. à l'égard des tien, que du jour des inscriptions prises ultérieurement, t S'agit-il uniquement, dans cette disposition,...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1868
...l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, à rendre l'hypothèque publique par une inscription prise dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle (voy. supra, n°' 806 et suiv.). C'est par l'inscription alors que l'hypothèque est con(1) Voy. MM....
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Том 11

France, Victor Marcadé - 1868
...l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, à rendre l'hypothèque publique par une inscription prise dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle (voy. supra, n" 806 et suiv.). C'est par l'inscription alors que l'hypothèque est con(1) Voy. MM....
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De la transmission entre-vifs de la propriété foncière en droit romain, dans ...

Louis Laure - 1872 - 264 страница
...l'interdiction, leurs héritiers ou ayant-cause seront obligés de faire inscrire leur hypothèque légale dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, sous peine de voir cette hypothèque ne dater que du jour de l'inscription. Par un motif analogue,...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le ..., Том 2

F. Charrier-Juignet - 1872
...devenu majeur, l'interdit relevé de son interdiction, leurs héritiers ou ayants-cause, à prendre inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de k tutelle (Voy., du reste , le § 1 er , précité , Hypothèque légale dt h femme). L'hypothèque...
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Du droit de suite en matière hypothécaire, en droit romain, en droit ...

Jules Triboulez - 1875 - 166 страница
...mineur devenu ma« jeuf, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs hé.« ritiers ou ayant-cause, n'ont pas pris inscription « dans l'année qui suit...ne « date à l'égard des tiers que du .jour des inscrip« tions prises ultérieurement. » L'article 9 exige en outre que le créancier subrogé à...
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Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, Том 24

1875
...l'interdit relevé de l'interdic« tion, leurs héritiers et ayant cause n'ont pas pris 'ins« cription dans l'année qui suit la dissolution du mariage «...du jour des inscriptions prises « ultérieurement. » Or, il s'agit de savoir si l'obligation imposée, sous peine de déchéance, par cet article à...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1877
...Considéranl, d'abord, quant au texte, que l'art. 8 de la loi du 23 mars 1855 porte: « Si la veuve, ses héritiers ou ayants cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du (1) Sur cette question controversée. V. conf. : C. de la Martinique, 23 juill. 1866 (S. 1867.2.20)...
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