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" Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du... "
lois, decrets, ordonnances, reglemens - Страница 70
написао/ла PAR J. B. DUVERGIER - 1855
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De l'adrogation en droit romain: De la purge des hypothèques légales ...

Octave Cordier - 1885 - 179 страница
...hypothèques légales d'inscrire leurs hypothèques ont été remplies pendant le mariage ou la tutelle ou dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle (art. 8 de la loi de 1855). Cette année expirée, les hypothèques légales de ces incapables ne prennent...
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Droit romain:- Les voies de communication: Droit français:- Les chemins de ...

Lucien Beuf - 1885 - 239 страница
...ayants-cause n'ont « pas pris inscription dans l'année qui suit la disso« lution du mariage, son hypothèque ne date à l'égard « des tiers que du jour des inscriptions prises ultérieu« rement » (article 8). Cet article prévoit la dissolution du mariage et par le prédécès...
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Des constructions et plantations sur le terrain d'autrui en droit romain et ...

Stanislas Gontier - 1886 - 235 страница
...auraient été prises pendant le mariage ou la tutelle. La péremption se produit-elle avant ou pendant l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, par la majorité du mineur, par son décès, par la mainlevée de l'interdiction ou par le décès...
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Des libéralités entre époux en droit romain et en droit français

Georges de Laguarigue de Survilliers - 1887 - 330 страница
...leurs héritiers ou ayant-cause » n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la disso» lution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur »...du jour des » inscriptions prises ultérieurement. » — Art. il, § 5. — « L'inscription exigée par l'article 8 doit être prise dans » l'année...
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Droit romain:- De la manus: Droit français:- Des actions non libérées dans ...

Jean de Chauveron - 1888 - 280 страница
...ou la mainlevée de l'interdiction; s'inscrire si leurs représentants ne l'ont déjà fait ; sinon, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement. Cet article a soulevé de nombreuses difficultés, surtout à propos de l'hypothèque légale de la...
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Droit romain:- De la constitution de l'hypothèque: Droit français:- Étude ...

Marcel Drouets - 1888 - 278 страница
...publique, quelle sera la nature de la déchéance encourue par les incapables ? L'art. 8 décide « que leur hypothèque ne date à l'égard des tiers que du jour des inscriptions prises ultérieurement. » Comme on le voit le fond de leur droit hypothécaire subsiste, puisqu'ils ont toujours la faculté...
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Droit romain: - Garantie due à l'acheteur à raison des droits réels ...

Eugèné Léon Charles Bourgeois - 1888
...transcription ; 3° Les veuves, les mineurs devenus majeurs, qui n'auront pas fait inscrire leur hypothèque dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, seront déchus de leurs droits sur le prix d'expropriation (art. 8, 1. 1855) ; 4° Le montant de la...
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Droit romain:- De la location des biens ruraux à prix d'argent et à ..., Том 4

Louis Delaplanche - 1889 - 346 страница
...applicable ou non à cette hypothèque. Mais cette loi, dans son article 8 ainsi conçu: « Si la veuve, ses héritiers ou ayants cause n'ont pas pris inscription...dans l'année qui suit la dissolution du mariage, son hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement»...
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Droit romain:- Effets du divorce à l'époque du droit classique: Droit ..., Том 3

Gustave Coste - 1889 - 237 страница
...décédée sont tenus de prendre inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage; sinon leur hypothèque ne date à l'égard des tiers que du jour des inscriptions prises ultérieurement. Il ne nous paraît pas que cette disposition puisse être étendue par voie d'analogie à la femme...
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Droit romain:-: Des mesures prises par les romains pour encourager ..., Том 2

René Clément - 1889 - 190 страница
...1855 décide que l'hypothèque de la femme mariée, du mineur et de l'interdit doit être inscrite dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, sinon elles n'auront d'effet contre les tiers que du jour de leur inscription, ne peut-on pas dire...
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